Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/59200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LVR N° :5/MC Assignation du : 07 Décembre 2023 N° Init : 23/54925 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 février 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE COLLEGE FRANCOISE DOLTO, Etablissement Public Local d’Enseignement (EPLE) [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non constitué DÉBATS A l’audience du 09 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, Vu l’assignation en référé en date du 07 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 13 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [S] [F] [Z] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - COLLEGE FRANCOISE DOLTO, Etablissement Public Local d’Enseignement (EPLE) notre ordonnance de référé du 13 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [S] [F] [Z] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 août 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 06 février 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSFrançois VARICHON