Cour de cassation, 24 novembre 2022. 21-23.737

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 21-23.737 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : Caisse d'Epargne Loire Centre Requête n° : 554/22 Ordonnance n° : 91167 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse d'Epargne Loire Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [I], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [I], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 mai 2022 par laquelle la Caisse d'Epargne Loire Centre demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-23.737 formé le 29 octobre 2021 par M. [B] [I] et Mme [X] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-23.737 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à [Localité 1], le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac