Cour d'appel, 13 mars 2024. 21/11301

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/11301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4FB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021 Date de saisine : 21 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 20/05570 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 10 Mai 2021 Appelante : Madame [M] [R], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166378 Intimée : ASSOCIATION MANI PULITI, représentée par Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1206 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 page) Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 2 février 2024; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11 mars 2024; Attendu qu'elle sollicite la condamnation de Madame [M] [R], au paiement de la somme de 5 000 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Que l'équité commande de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 1500 euros, PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons Madame [M] [R] à payer à l'association MANI PULITI la somme de 1500 euros Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats