Tribunal judiciaire, 15 mars 2024. 24/00010

Du 15 mars 2024 50B PPP Contentieux général N° RG 24/00010 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUML S.A.R.L. PRESTIGE CONSULTING C/ [C] [X] - FE délivrée à Me Elodie VITAL-MAREILLE Le 15/03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 15 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A.R.L. PRESTIGE CONSULTING, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°523 534 337 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 15 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : La sarl PRESTIGE CONSULTING a par exploit délivré le 5 décembre 2023 fait assigner Mr [C] [X] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir, sur la base de l’article 1103 du code civil : que Mr [X] soit condamné à lui régler 4293.52€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023que la somme de 500€ soit également mise à la charge de celui - ci à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civileque dans les dépens à régler par le défendeur soit inclus le coût d’une sommation de payer. A cet effet, la sarl PRESTIGE CONSULTING rappelle que Mr [C] [X] a acquis auprès d’elle un véhicule PORSCHE TURBON au prix de 160 000€ ,prix ne comprenant pas les frais d’immatriculation et de carte grise; que le véhicule en cause a bien été livré le 23 janvier 2023 sans réglement par le défendeur des frais susvisés objet de la facture éditée le 30 mars 2023 . Elle précise que le défendeur n’a pas réagi à l’envoi d’une lettre de relance et à la délivrance d’une sommation de payer. Mr [X] ne s’est ni présenté ni fait représenter. DISCUSSION Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ; que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure . L’article 1353 du code civil prévoit,quant à lui, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation . En l’espèce,il est constant que Mr [C] [X] a signé,le 14 janvier 2023,un bon de commande portant sur la livraison d’un véhicule PORSCHE 991 Turbo S PDK au prix de 160 000€ avec versement d’un acompte de 16 000€; que les frais administratifes de constitution, la carte grise française,le W provisoire et les plaques d’immatriculation n’étaient pas compris dans ce prix. Le certificat d’immatriculation provisoire a bien été émis le 30 mars 2023 et une facture d’un montant de 4153.76€ émise,à la même date,pour les frais administratifs précités. Une lettre de relance adressée le 26 juin 2023 et une sommation de payer délivrée le 3 août 2023 sont demeurées sans aucune réaction de la part de Mr [C] [X]. Celui - ci aurait du s’acquitter de cette somme au regard de frais dûment spécifiés dans le bon de commande comme n’étant pas inclus dans le prix de vente. Il n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement et doit,en conséquence,être condamné à régler à la sarl PRESTIGE CONSULTING la somme de 4153.76€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023, les frais de sommation( 139.76€ ) devant être inclus dans les dépens. La SARL demanderesse sera,cependant,déboutée de sa demande de dommages et intérêts non caractérisée et ne reposant sur aucun justificatif. L’équité emporte,par ailleurs,que la somme de 600€ soit allouée à la sarl PRESTIGE CONSULTING par application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement,par défaut,en dernier ressort,et par mise à disposition Condamne Mr [C] [X] à régler à la sarl PRESTIGE CONSULTING : 4153. 76€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023600€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Déboute la sarl PRESTIGE CONSULTING du surplus de ses demandes Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit Condamne Mr [C] [X] aux dépens dans lesquels devra être inclus le coût du commandement de payer délivré le 3 août 2023( 139.76€). Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE JUGE