Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/08860

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08860 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSIN N° de Minute : BX 24/00453 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 S.A. VILOGIA C/ [O] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M. [K] [B], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [O] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er septembre 1979, la Société d'HLM le Toit Familial a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [L] [R] un immeuble à usage d'habitation avec garage intégré situé à [Adresse 3]. Monsieur et Madame [L] sont décédés. Par jugement du 3 février 2022, le Juge des Contentieux de la Protection de ce Tribunal a dit que Madame [L] [O] a la qualité de locataire. Le 22 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [O] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par acte d'huissier de justice du 13 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [O] [L], pour l'audience du vingt et un Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Madame [O] [L] ; - la condamner au paiement : - de la somme de 13743,72 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [O] [L] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 16987,06 euros (dont 3719,04 euros de surloyers) au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 21 mars 2024, et demande la résiliation du bail. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [O] [L] n'était ni présente ni représentée. En cours de délibéré, la S.A VILOGIA produit un décompte et actualise sa demande en principal à 12075,74 euros au 21 mars 2024, déduction faite de la somm ede 14408,25 eurs au titre de la 1ère condamnation. L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 9 juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 14 septembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation: Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 22 août 2023. Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Madame [O] [L] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision. L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 559,95 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. Madame [O] [L] sera donc condamnée à payer à S.A. VILOGIA, la somme de 559,95 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er avril 2024 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 12075,74 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce. Par jugement du 3 février 2022 Madame [L] a été condamné à payer à la S.A. VILOGIA la somme de 14408,25 euros correspondant aux loyers de mars 2017 au 30 juin 2020. Cette somme est déduite des demandes. Madame [O] [L] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 12075,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [O] [L], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ; Constate la résiliation du bail concernant l'immeuble avec garage situé à [Adresse 3], à la date du 22 août 2023 ; Dit qu'à défaut pour Madame [O] [L] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; Fixe à la somme de 559,95 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ; Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; Condamne Madame [O] [L] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 12075,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne Madame [O] [L] à payer à S.A. VILOGIA, la somme de 559,95 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; Rappelle à Madame [O] [L] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Mission accès au logement Secrétariat de la commission médiation DALO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ; Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [O] [L] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT