Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00514

N° RG 24/00514 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7FJ Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- [O], [D], [E] [I] C/ S.A.R.L. ACTIF CONCEPT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - Me Marc GUEHO - 289 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - Me Marc GUEHO - 289 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [O], [D], [E] [I], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. ACTIF CONCEPT (RCS NANTES n° 848 571 261), dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Mme [O] [I] a confié à la S.A.R.L. ACTIF CONCEPT des travaux de rénovation d'un appartement qu'elle a acquis le 22 juin 2022 dans un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 8] suivant devis accepté le 23 juin 2022 et moyennant le prix de 40 000,00 € TTC après avoir fait réalisé des plans par Mme [G] [J]. Se plaignant de ce que, suite à la dernière facture du 11 septembre 2022, en dépit de travaux de reprise intervenus pour tenter de réparer des désordres et malfaçons, le cabinet EUREXO mandaté par son assureur de protection juridique a constaté la persistance d'un ensemble de désordres dans un rapport du 18 janvier 2024 et qu'une mise en demeure s'est révélée vaine, Mme [O] [I] a fait assigner en référé la S.A.R.L. ACTIF CONCEPT par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.R.L. ACTIF CONCEPT, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] [I] présente des copies des documents suivants : - acte de vente du 22/06/22, - facture de Mme [J] du 15/04/22, - devis ACTIF CONCEPT du 23/06/22, - factures ACTIF CONCEPT des 23/06/22, 12/07/22 et 11/09/22, - rapport d’expertise protection juridique du cabinet EUREXO du 18/01/24, - lettre recommandée avec accusé de réception de la MAIF à la S.A.R.L. ACTIF CONCEPT du 21/02/24. Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [O] [I] concernant les travaux de rénovation de son appartement sont en litige. L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [U] [Z] expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 2] [Localité 4], portable : [XXXXXXXX01], mel : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'appartement, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables, N° RG 24/00514 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7FJ du 27 Juin 2024 * rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Mme [O] [I] devra consigner au greffe avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE