Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 25/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLYW NAC : 50B Jugement du 04 Février 2026 AFFAIRE : M. [L] [C] C/ M. [P] [I] ENTRE : Monsieur [L] [C] né le 24 Mai 1965 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 2] représenté par Maître Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocats au barreau de NEVERS ET : Monsieur [P] [I] demeurant : [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...], cadre-greffière DÉBATS à l’audience publique en date du 03 Décembre 2025 pour le prononcé du JUGEMENT le 04 Février 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, ******** le 04 Février 2026 exe + ccc : Maître Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN ccc : dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 août 2024, Monsieur [L] [C] a vendu à Monsieur [P] [I] soixante brebis et quarante-huit agneaux moyennant la somme de 12.000 euros HT, soit 12.660 euros TTC. Monsieur [P] [I] s'est acquitté de la somme de 2.000 euros, sans s'acquitter du solde restant dû. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, Monsieur [L] [C] a mis en demeure Monsieur [P] [I] de régler la somme restant due. A défaut de réponse, Monsieur [L] [C] a, par la voix de sa protection juridique, réitéré sa mise en demeure le 3 mars, le 19 mars et le 9 avril 2025. En l'absence de paiement, par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, Monsieur [L] [C] a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le tribunal judiciaire de Nevers afin notamment d'obtenir paiement des sommes dues. Aux termes de son assignation, Monsieur [L] [C], ayant pour conseil Maître Carole BOIRIN, demande au tribunal de : - Condamner Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 10.660 (dix mille six cent soixante) euros au titre du contrat de vente conclu entre les parties le 31 août 2024 ; - Condamner Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents) euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 2.000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [P] [I] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 04 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l'article 472 du code de procédure civile dispose " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ". I- Sur le paiement de la somme due En vertu de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Conformément à l'article 1650 du code civil, " La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ". En l'espèce, selon facture du 31 août 2024, Monsieur [L] [C] a vendu à Monsieur [P] [I] soixante brebis et quarante-huit agneaux moyennant la somme de 12.000 euros HT, soit 12.660 euros TTC. Au titre de la facture établie, Monsieur [P] [I] s'est acquitté de la somme de 2.000 euros. Monsieur [L] [C] a délivré les animaux à Monsieur [P] [I] comme le démontre le document de circulation produit aux débats. Cependant, Monsieur [P] [I] n'a pas procédé au paiement de la somme restant due, soit 10.660 euros, ce qu'il ne conteste pas. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande. II- Sur la résistance abusive En vertu de l'article 1231-1 du code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " En l'espèce, Monsieur [L] [C] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Toutefois, Monsieur [L] [C] ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du préjudice financier indemnisé par les intérêts. Il sera donc débouté de sa demande. III- Sur les dépens et demandes accessoires En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [I], qui succombe, est condamné aux dépens. Il est également condamné à payer à Monsieur [L] [C] les frais d'instance exposés soit la somme de 2000€. Conformément à l'article 514 du présent code, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours, CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de dix mille six cent soixante (10.660€) avec intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure, CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. La greffière La présidente