Cour d'appel, 29 février 2024. 22/00193

N° RG 22/00193 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBM7 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 novembre 2021 RG : 2019J1273 S.A.R.L. ABC IMMO C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Février 2024 APPELANTE : S.A.R.L. ABC IMMO [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE assistée de Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A.S. LOCAM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 28 Février 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Janvier 2024 Date de mise à disposition : 29 Février 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Faits, procédure et demandes des parties Le 19 juillet 2016, la société ABC immo a signé un contrat de location auprès de la société Location automobiles matériels (ci après dénommée Locam) prévoyant le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant de 1 650 euros hors taxe, destiné à financer un photocopieur commandé auprès de la société PIB. La société ABC immo a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du photocopieur le 26 juillet 2016. Les loyers n'ont pas été régulièrement honorés. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2018, la société Locam a mis en demeure la société ABC immo de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, et l'a informée qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit et la totalité des sommes prévues au contrat exigible. En l'absence de paiement dans le délai précité, la société Locam a, par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2019, fait assigner la société ABC immo à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint Etienne aux fins de la voir condamner à lui payer : - la somme de 32 670 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2018, correspondant à l'arriéré de loyers, à la clause pénale de 10 % et à l'indemnité de résiliation outre la clause pénale afférente à cette dernière, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens La société ABC immo a, quant à elle, principalement demandé au tribunal de lui octroyer des délais de paiement. Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Saint Etienne a : - déclaré non fondée la demande de la société ABC immo tendant à la constatation de l'impossibilité pour elle de se retourner à l'encontre de la société PIB, - condamné la société ABC immo à payer à la société Locam la somme de 32 670 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2018, - rejeté la demande de délais de paiement formulée par la société ABC immo, - débouté la société ABC immo de ses autres demandes, - condamné la société ABC immo à régler à la société Locam une indemnité de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 74,32 euros seront payés par la société ABC immo à la société Locam, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration du 5 janvier 2022, la société ABC immo a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées le 8 avril 2022, à l'intimé défaillant, ce dernier ayant ensuite constitué avocat, la société ABC immo demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu le 5 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, et statuant à nouveau : à titre principal de : - la condamner à payer une somme principale et maximale de 25 515,89 euros, en tout état de cause, - statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de maître Houda Abada-SELARL Abada, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le photocopieur n'a jamais fonctionné, qu'elle a adressé de nombreuses demandes d'intervention à la société PIB, mais qu'elle n'a pas pu se retourner contre cette dernière, placée en liquidation judiciaire. Elle invoque que dans ce contexte, un courriel émanant de Locam du 7 août 2019, faisant état d' une proposition de règlement avec un solde préférentiel à hauteur de 25 515,89 euros lui a été adressé. Elle ajoute que malgré son acceptation, la société Locam l'a faite assigner en justice. Elle considère dans ces conditions qu'elle ne peut être condamnée qu'au paiement de la somme de 25 515,89 euros. Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 juillet 2022, la société Locam demande à la cour de : - débouter la société ABC immo de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris, - condamner la société ABC immo à lui régler une nouvelle indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens d'instance et d'appel. Elle soutient que la demande de réduction de la créance n'est pas fondée. Elle indique ainsi que le courriel du 7 août 2019 n'est ni signé ni authentifié, et que même à supposer qu'il soit opposable à la société Locam, il ne peut être retenu, cette proposition n'ayant pas été respectée, puisque la société ABC immo n'a réalisé aucun paiement. Les sommes réclamées sont donc parfaitement justifiées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2023. MOTIFS DE LA DECISION Liminairement, il convient d'observer que la cour est saisie par le dispositif des conclusions de l'appelant, celui-ci se limitant à la contestation du montant de la condamnation prononcée et au sort des frais irrépétibles et des dépens. - Sur la demande en paiement Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 12 du contrat de location du 19 juillet 2016 prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment dans le cas du non paiement du loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance. Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10%, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine, majorée d'une clause pénale de 10%. En l'espèce, un procès verbal de livraison et de conformité a été signé le 26 juillet 2016. Il est établi que les loyers n'ont pas tous été réglés et que la société Locam a adressé à la société ABC immo le 26 septembre 2018 une mise en demeure de régler les impayés, courrier resté infructueux. Le contrat a ainsi été résilié de plein droit. La société ABC immo se prévaut d'un courriel qui lui a été envoyé le 7 août 2019, émanant de Locam mais qui n'est pas signé par son scripteur. Le message comporte en objet la référence du dossier 128 1161 Locam/ ABC immo, et mentionne qu' 'à titre exceptionnel, il est proposé un solde préférentiel à hauteur de 25 515,89 euros. Je vous prie de bien vouloir me confirmer la transaction'. Toutefois, si la société ABC immo indique avoir accepté cette proposition, elle n'en justifie pas, procédant uniquement par voie d'affirmation. En outre, aucun paiement de cette somme n'est justifié, étant observé que ce courriel date de plus de quatre ans et que l'assignation délivrée est postérieure de trois mois à ce message. Dès lors, la société ABC immo ne peut se fonder sur ce document pour solliciter une réduction de la créance à ce montant. La société ABC immo ne faisant valoir aucun autre moyen concernant la créance, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Locam la somme de 32 670 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2018. - Sur les demandes accessoires Le jugement déféré est confirmé sur les dépens. En revanche, l'équité commande de débouter la société Locam de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point. La société ABC immo succombant en son appel est condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande de débouter la société Locam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré sauf sur les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute la société Locam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance, Y ajoutant, Condamne la société ABC immo aux dépens de la procédure d'appel, Déboute la société Locam de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE