Cour d'appel, 28 avril 2022. 21/00246

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/00246 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQCK  Code Aff. : ARRÊT N° C.F. ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00249 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La [5] venant aux droits de La [4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001 [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI * * * LA COUR : Monsieur [Y] [B] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la [5] ([6]). * * * Monsieur [U] est opposant à une mise en demeure émise par la [6] le 10 octobre 2019 pour un montant de cotisations provisionnelles et de régularisation de 1.682 euros. Le jugement déféré rendu en dernier ressort a rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle, validé la mise en demeure et condamné Monsieur [U] au paiement des sommes de 1.682 euros, 800 euros et 1.500 euros respectivement pour les cotisations, une amende civile et les frais irrépétibles. Vu les conclusions déposées au greffe : le 26 octobre 2021 par Monsieur [U], le 12 janvier 2022 par la [6], étant précisé que le premier s'est désisté de son appel à l'audience des plaidoiries. La [6] a accepté ce désistement mais maintenu sa demande relative aux frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement accepté doit être constaté, la cour n'ayant plus le pouvoir de statuer au fond. La [6] qui a conclu en réponse aux conclusions adverses doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.500 euros. Monsieur [U] est condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, Constate le désistement de Monsieur [Y] [B] [U], Condamne Monsieur [Y] [B] [U] à payer à la [5] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur [Y] [B] [U] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. LACOUR, président, et par Mme HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,