Cour de cassation, 25 janvier 2024. 23-19.810

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-19.810 Demandeur(s) : la société La Tannerie Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [Y], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50117 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Tannerie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Eden Bistro, 2°/ à la société Miquel [C] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [L] [C], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eden Bistro. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 25 janvier 2024