Cour d'appel, 13 mars 2024. 20/00117

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 20/00117 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2019 Date de saisine : 06 Janvier 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 18/05582 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Août 2019 Appelante : AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 Intimés : Monsieur [T] [C], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248 SELAFA MJA ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARLU TAKEEATEASY.FR, représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel le 21 juillet 2023, Le désistement de l'appelant a été notifié aux intimés par RPVA le jour-même, La Selafa MJA, intimée, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 10 août 2023, Le salarié, intimé, n'a pas donné suite aux sollicitations du greffe tenant à ce qu'il réponde aux conclusions de désistement de l'appelant, Le salarié a été dûment informé du désistement de l'appelant et n'a pas conclu en réponse, Dans ces conditions, le désistement doit être déclaré parfait, Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée qui en fait la demande. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 13 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats