Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 25/00424

N° RG 25/00424 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJYU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT inscrit au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 987 743 530 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Marie LEPRETRE, avocat au barreau de l'EURE DÉFENDEURS : Monsieur [X] [O] [M] [S] né le 06 Octobre 1952 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté Madame [I] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 10 décembre 2025 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement sur le siège le 10 décembre 2025 - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************* Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT a fait assigner [X] [S], [I] [C] et [E] [G] en référé afin les condamner au paiement d'une somme provisionnelle au titre de factures impayées. La S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT, représentée par son conseil, a indiqué abandonner ses demandes à l'encontre de [E] [G], par message électronique du 19 novembre 2025. Par messagerie électronique du 04 décembre 2025 et à l'audience du 10 décembre 2025, la S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT a indiqué vouloir se désister de son instance. Assignés à personne, les consorts [S]/[C] ne se sont pas fait représenter. MOTIVATION Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT, les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond, et de laisser les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire, Constate le désistement d'instance de la S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT ; Rappelle que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens de l'instance à la charge de la S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT sauf meilleur accord entre les parties. Le greffier La présidente