Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/02476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : Monsieur [S] [M] Copie exécutoire délivrée le :07/05/2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02476 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFK N° MINUTE : 16/2024 JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDERESSE La Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 07 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02476 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFK EXPOSE DES MOTIFS Par assignation en date du 23 novembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT a fait citer Monsieur [S] [M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : constater l'acquisition de la déchéance du terme suivant mise en demeure du 28 septembre 2022, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil,condamner Monsieur [S] [M] à payer la sommes de : 10432,21 euros, (en ce compris 758,05 euros d’indemnité de 8%) majorée des intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an, à compter du 28 septembre 2022, date de la mise en demeure, jusqu’au jour du parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir,le condamner au paiement des dépens, A l'audience du 19 mars 2024, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle expose que selon offre de prêt personnel du 21 janvier 2022, elle a consenti à Monsieur [S] [M] un crédit personnel de 10000 euros au taux conventionnel de 4,05% l’an remboursable en 36 mensualités de 302,46 euros. Se prévalant du non- paiement des échéances convenues à compter de l’échéance du 28/02/2022, elle a adressé à Monsieur [S] [M] une mise en demeure le 25 août 2022, le sommant de régler les échéances impayées, sauf à prononcer la déchéance du terme, ce qu’elle indique avoir fait le 28 septembre 2022. Monsieur [S] [M], cité par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), d'une information précontractuelle suffisante (L312-12), d'une notice d'assurance (L. 312-29). L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2024. MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 28/02/2022. L'action a été introduite le 14 décembre 2023, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, de sorte qu'il convient de la déclarer recevable. Sur le montant de la créance En vertu du contrats de prêt signé par les parties en date du 21 janvier 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la société SOGEFINANCEMENT sollicite la somme de 10432,21 euros. Au regard des pièces produites aux débats, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été envoyée au débiteur et la déchéance du terme a été valablement prononcée par une seconde mise en demeure. Il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de, la société SOGEFINANCEMENT à hauteur de la somme de 9674,16 euros, l’indemnité de 8% étant réduite à néant, en tant que clause pénale excessive pouvant être modérée par le juge. Les intérêts de retard sont dus au taux légal compter de l’assignation du 23 novembre 2023. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées. Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [M] succombe à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance. Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE l'action en paiement diligentée par la société SOGEFINANCEMENT à l'encontre de Monsieur [S] [M] sur le fondement du crédit souscrit en date du 21 janvier 2022; CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 9674,16 euros au titre du solde du prêt souscrit en date du 21 janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 novembre 2023 ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes plus amples ou contraires; CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, la minute étant signée par: LE GREFFIERLE JUGE