Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/53267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/53267 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y6K N° : 1/MM Assignation du : 12 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE [9] ([10]), [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Josée-anne BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS - #P0327 et Me Yvan DIRINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0327 DEFENDERESSES La société [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascal-andré GÉRINIER de la SELARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0755 Société [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascal-andré GÉRINIER de la SELARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0755 DÉBATS A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Arthur COURILLON-HAVY, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 mai 2025 et les motifs y énoncés ; Vu la demande d’homologation d’un accord transactionnel ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 23 décembre 2025, la [9] ([10]), se désiste de son instance et de son action ; La société [7] et la société [5]. EVENTS acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Homologuons l’accord transactionnel intervenu par acte sous seing privé daté du 9 décembre 2025,entre la [10] et la société [7]. Disons qu’un exemplaire de ce constat d’accord sera annexé à la présente ordonnance . Constatons que la [9] ([10]), se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 8] le 22 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Arthur COURILLON-HAVY