Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/03716

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03716 - N Portalis DB2H-W-B7J-3LGD Ordonnance du : 14 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 04.08.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 01.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 03.10.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [T] [D] née le 12 Avril 1988 à [Localité 4] Vu la requête en date du 10 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 10 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.10.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le refus de Madame [T] [D] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Me Lou MORIEUX, avocat de permanence, représentant Madame [T] [D], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [X] [O], médecin de l’établissement, en date du 10.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [D] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Madame [T] [D] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète et à la réintégration de Madame [T] [D] apparait régulière ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 14 Octobre 2025 Le Juge Suzanne BELLOC