Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 22/15002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/15002 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQOH N° MINUTE : Assignation des : 09 et 14 Décembre 2022 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024 DEMANDERESSE S.A. ENEDIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 DÉFENDERESSE S.A. GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier Décision du 27 Février 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/15002 DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Février 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée les 9 et 14 décembre 2022 par la société ENEDIS (SA) à la société GENERALI IARD (SA) et à M. [E] [R] [V] ; M. [E] [R] [V] est décédé le [Date décès 2] 2023 et la société ENEDIS a été invitée à régulariser la procédure. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2023 aux termes desquelles la société ENEDIS demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, - Donner acte à la société ENEDIS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GENERALI IARD, - Constater l’extinction de l’instance, - Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens”; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024 aux termes desquelles la société GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 395 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, - PRENDRE ACTE de l’acceptation par la société GENERALI IARD du désistement d’instance et d’action de la société ENEDIS à son encontre ; - PRENDRE ACTE que la procédure n’a pas été régularisée à l’encontre de M. [R] [V] à la suite de son décès ; - JUGER le désistement parfait ; - PRONONCER l’extinction de l’instance; - JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;”; Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». En l’espèce, il ressort des explications concordantes des parties qu’elles sont parvenues à trouver un accord amiable permettant de mettre un terme au litige. Dès lors, au vu de leurs conclusions concordantes, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ENEDIS. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société ENEDIS (SA) ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 27 Février 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE