Cour d'appel, 15 décembre 2022. 21/17448

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN4J Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Juillet 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant et non représenté DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 17 Novembre 2022, ont été entendus : - Mme La Présidente, - Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations - Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut du Procureur Général, en ses observations ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 décembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 28 juillet 2021 ayant prononcé l'omission de M. [L] [Z] du tableau à défaut de justification d'un domicile professionnel et compte tenu du montant restant dû au titre des cotisations ordinales ; Vu le recours exercé par M.[R] [S] le 10 septembre 2021 ; Vu le courrier de désistement de M. [R] [S] 'sous réserve de la confirmation par l'ordre de l'annulation de l'arrêté' adressé à la cour le 27 septembre 2022 ; Vu l'audience du 17 novembre 2022 au cours de laquelle M. [R] [S], régulièrement cité selon procès-verbal d'huissier de justice délivré selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, n'a pas comparu ; Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, précisant que l'omission a été rapportée et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [R] [S] ; Vu les observations orales du ministère public concluant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [S], lequel est parfait compte tenu de ce que l'omission a été rapportée et emporte acquiescement à la décision et dessaisissement de la cour. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance formulé par M. [L] [Z] , Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M. [L] [Z]. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,