Cour d'appel, 30 janvier 2026. 23/00266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Janvier 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5S7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 22/00019 APPELANTE Madame [L] [W] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMEE [7] Service juridique [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représent COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTYU-TARDIEU, présidente de chambre Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] [W] a interjeté appel du jugement N°RG 22/00019 rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre, dans un litige l'opposant à la [8] (la [6]) . A l'audience du 1er décembre 2025 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée. Par un courrier électronique, le 30 novembre 2025, Mme [W] avait informé la cour de son désistement d'appel et par un message électronique, le 1er décembre 2025, la [6] avait indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [W] et accepté par la [6] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [W]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [L] [W], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que Mme [L] [W] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.