Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/52074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CQG N° : 6 Assignation du : 27 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE PARIS, représentant ladite Ville [Adresse 1] [Adresse 5] Direction des Affaires Juridiques [Localité 3] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131 DEFENDEUR Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant DÉBATS A l’audience du 04 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 février 2024, la Ville de Paris a fait assigner M. [W] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sur le fondement notamment de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de l’article 544 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de: - ordonner l’expulsion immédiate du défendeur et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique en cas de nécessité, des lieux situés sur le trottoir au [Adresse 2]; - dire que le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code de procédure civile et que le sursis à exécution de l’article L. 412-6 du même code ne peuvent trouver à s’appliquer s’agissant d’un bien du domaine public routier. M. [W] [R] n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées. En l’espèce, la Ville de Paris justifie par les pièces versées aux débats d’une part, que l’emplacement visé relève de son domaine public routier, d’autre part, au vu du constat dressé le 14 avril 2023 par un agent assermenté de la ville et du constat dressé par Maître [H], commissaire de justice, le 16 janvier 2024, que ce lieu est actuellement occupé par un baraquement habité par M. [W] [R]. L’occupation sans droit ni titre de ce lieu par M. [W] [R] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant son expulsion immédiate et celles de tous occupants de son chef dans les termes du dispositif ci-après. M. [W] [R] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l’expulsion de M. [W] [R] ainsi que de tous occupants de son chef de l’emplacement qu’il occupe sur le trottoir situé au niveau du [Adresse 2] avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, Disons que le délai de deux mois de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L.412-6 du même code ne peuvent trouver à s’appliquer en l’espèce s’agissant d’un bien du domaine public routier, Condamnons M. [W] [R] aux dépens de l’instance. Fait à Paris le 16 mai 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON