Cour d'appel, 30 avril 2024. 24/00550

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 N° 2024/550 N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6UZ Copie conforme délivrée le 30 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Avril 2024 à 11h07. APPELANT Monsieur [U] [N] né le 18 Septembre 1990 à [Localité 5] de nationalité Sénégalaise comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIMÉ Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [T] [C] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Avril 2024 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI,, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2024 à 15h40 Signée par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI,, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 mars 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 9h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 avril 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 8h58; Vu l'ordonnance du 29 Avril 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 29 Avril 2024 par Monsieur [U] [N] ; Monsieur [U] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare J'ai des garanties: c'est le travail je suis en CDI et mon employeur se porte garant. J'ai perdu mon premier adresse car je ne travaillais plus. Mon cousin a pris un appartement plus petit en attendant que je travaille. J'ai respecté toutes les obligations. L'erreur que j'ai faite a été de ,ne pas respecté mon premier OQTF. J'ai fait ma vie ne Italie avec ma femme. Je suis revenu des suites de cet accident qu'il s'est passé en voiture. Les mesures ont toutes été respectées. Mes papiers peuvent être vérifiés. On a tout eu hier, je ne savais pas que si avais donné mes papiers cela aller être en ma faveur. Pour un logement je ne peux pas être en détention et payer un loyer. Si la FRANCE ne m'a pas donné d'opportunités je n'aurait pas pu travailler. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur l'assignation a résidence le temps de sa reconduite effective à la frontière: il aurait plusieurs identités or ce n'est pas le cas, c'est l'identité de ses parents et il ya eu des erreurs du à leurs identités africaines. Il bénéficie d'un salaire et d'un travail donc il n'y a pas de risque de libertés. Il avait un logement stable aujourd'hui il réside BD nationale à [Localité 7]. Il a un titre de séjour permanence et vous a remis sa carte nationale d'identité et en cours de validité. Le représentant de la préfecture sollicite il serait de manière régulière en Italie et il aurait dû remettre ce titre italien au greffe. Je ne sais pas si elle est bonne car il y a des contrefaçons, il y a des photocopies de documents italiens mais ce n'est pas des originaux. Ces éléments doivent être communiquées pour faire la demande de réadmission en Italie. Quand on a une vie en FRANCE on ne reste pas en ITALIE c'est irrégulier ; Depuis 2015, il ya de nombreuses condamnations et caractérise un risque important de trouble à l'ordre public. Il en justifie pas d'une adresse à [Localité 6]. Là c'est une adresse de circonstance [Localité 7]. Il ne remet pas un passeport aux policiers. Il ne peut être assigné à résidence sans cela. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La personne retenue indique en substance disposer de graranties de représentation suffisantes, notamment d'une adresse stable à [Localité 7], pour bénéficier d'une remise en liberté ou d'une mesure d'assignation à résidence et que les autorités administratives disposent d'une photocopie de son passeport. A l'audience, Monsieur [U] [N] a présenté un document italien qu'il n'a pas présenté auparavant. Il reconnaît ne pas pouvoir produire un passeport original en cours de validité. Il est de jurisprudence constante que l'absence de passeport est assimilée à la perte ou à la destruction du document de voyage. Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [U] [N] a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire mise à exécution mais qu'il est revenu en France où il a été de nouveau condamné, notamment récemment par le tribunal correctionnel de perpignan le 15 juin 2023 pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Les condamnations judiciaires depuis 2015, notamment pour violences, constituent un risue pour l'ordre public. L'article L 743-13 du CESEDA dispose que l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci bénéficie de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout justificatif de son identité. L'adresse de Monsieur [U] [N] n'est pas établie avec certitude : après avoir indiqué résider à [Localité 6], il indique loger chez son cousin de natioalité gambienne à [Adresse 8]. Outre le fait qu'il ne justifie pas le lien de parenté avec la personne figurant sur le contrat type de location ou de colocation de logement meublé, il cnvient de remarquer que le document n'est pas signé. L'attestation d'hébergement n'est pas produite en original. Le CDI qu'il invoque a moins d'un mois et n'est pas accompagné de documents justifiant du pouvoir d'engagement du signataire. Monsieur [U] [N] a refusé de signer la notification de son placement en centre de rétention administrative lors de sa levée d'écrou, ce qui peut faire craindre qu'il se soustraie à une mesure d'éloignement. L'absence de garanties de représentation et de tout document d'identité exclut toute mesure d'assignation à résidence. Le moyen doit être rejeté. Il convient de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Avril 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [U] [N] né le 18 Septembre 1990 à [Localité 5] de nationalité Sénégalaise COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 30 Avril 2024 À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Marseille - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Sonia OULED-CHEIKH NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Avril 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [U] [N] né le 18 Septembre 1990 à [Localité 5] de nationalité Sénégalaise Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.