Cour d'appel, 11 février 2026. 22/07219

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2022 Date de saisine : 25 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 2020051362 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Février 2022 Appelante : S.A.S. LA FRANCE DU NORD AU SUD, représentée par Me Philippe RIGLET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Intimées : S.A.S. CAMPASUN MOGADOR, représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, représentée par Me Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON, toque : 145 S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, représentée par Me Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON, toque : 145 S.A.S. LES HAUTES PRAIRIES, représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, représentée par Me Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON, toque : 145 S.A.R.L. CEHPA (COMPAGNIE EUROPEENNE D'HOTELLERIE DE PLEIN AIR), représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, représentée par Me Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON, toque : 145 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 09 février 2026 ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 09 février 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais et dépens de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties. Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 11 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état