Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/01499

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNTM CODE NAC : 72D - 0A AFFAIRE : Société AM INVEST C/ S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 34 RUE DU GENERAL LECLERC - 94210 LE KREMLIN-BICETRE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 38, RUE DU GENERAL LECLERC au KREMLIN BICÊTRE (94270), représenté par son Syndic, CITYA VILLEJUIF, MAIRIE DE KREMLIN BICÊTRE, Société ENEDIS, Société ORANGE , Société GRDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S. C. I. AM INVEST immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 720 653 dont le siège social est sis 12, rue Gustave Courbet - 75016 Paris représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1364 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 38 RUE DU GENERAL LECLERC - 94270KREMLIN BICÊTRE représenté par son Syndic l’EURL CITYA VILLEJUIF immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 853 274 678 dont le siège social est sis 135, boulevard Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF représenté par Maître Ludivine VERWEYEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1085 MAIRIE DE KREMLIN BICÊTRE dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 1, place Jean Jaurès - 94270 LE KREMLIN BICÊTRE non représentée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 34 RUE DU GENERAL LECLERC - 94210 LE KREMLIN-BICETRE représenté par son syndic SARL ADMINISTRATION DE BIEN ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 520 232 190 dont le siège social est sis 71 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS S. A. ENEDIS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4, place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A. ORANGE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866 dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY-LESMOULINEAUX S. A. GRDF immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS tous non représentés ******* Débats tenus à l’audience du : 19 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 16 Février 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026 ******* EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées le 20 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société Enedis, la société Orange, la société GRDF, la mairie du Kremlin-Bicêtre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 34, rue du général Leclerc au Kremlin Bicêtre (94270), représenté par son syndic la société Administration de Bien et Investissement Immobilier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 38, rue du général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94270), représenté par son syndic la société Citya Villejuif à la demande de la société AM Invest, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise, L'affaire a été entendue à l'audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle la société AM Invest a maintenu ses demandes. Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 38, rue du général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94270), représenté par son syndic la société Citya Villejuif a demandé au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - étendre la mission de l’expert aux désordres causés par les travaux de la société AM Invest. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignés, la société Enedis, la société Orange, la société GRDF, la mairie du Kremlin-Bicêtre et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 34, rue du général Leclerc au Kremlin Bicêtre (94270), représenté par son syndic la société Administration de Bien et Investissement Immobilier n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. A l’audience du 19 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier la démolition de l’existant, la construction d’un immeuble neuf et la réhabilitation de l’existant conservé sur un terrain sis 36, rue du général Leclerc au Kremlin Bicêtre (94270). Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux. Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé. Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après. Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés. Il y a lieu, au vu des pièces produites aux débats, d’étendre la mission de l’expert aux éventuels désordres causés par les travaux de la société AM Invest. Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile. La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise. Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la société AM Invest, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : M. [A] [H] (1960) Architecte DPLG, Diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs 13 rue du Vieux Colombier 75006 PARIS Tél : 01.45.49.24.46 Fax : 01.45.49.24.46 Port. : 06.81.50.03.00 Email : lacour-veyranne@orange.fr Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire, - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants, - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu, Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants, - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, - le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux, Constatations de désordres rattachables aux travaux : - relever et décrire les désordres et malfaçons éventuellement causés par les travaux, - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions, - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles, - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée, - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : - en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées, - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur, - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux, DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises, DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, * en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires, - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai, DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe, DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d'eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif, CONDAMNONS la société AM Invest aux dépens, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 16 février 2026 LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,