Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/02022

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02022 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMHM ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2016 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21500253 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE : Madame [V] [Z] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE : [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Julien ASTRUC substituant Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Mme [W] [U] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 27/05/22 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère M. Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu l'arrêt n° 940 du 19 mai 2021 de la troisième chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu la requête adressée à la Cour par la CPAM des Pyrénées Orientales le 17 mai 2022 ; Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 9 juin 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée. PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus repris en ce que, au dispositif, la mention "rappelle que la Cpam de l'Hérault versera directement les sommes allouées à Mme [G] [D] " sera remplacée par "rappelle que la Cpam des Pyrénées Orientales versera directement les sommes allouées à Mme [G] [D] " ; Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ; Laisse d'éventuels dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIERLE PRESIDENT