Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/02106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/197 N° RG 23/02106 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFN 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le26/02/2024 àla SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Jessica GARAUD la SELARL LEXCO la SELARL RACINE [Localité 4] Me Sophie DRUGEON COPIE délivrée le26/02/2024 au service expertise Rendue le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] Chez [U] [J], [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012714 du 18/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représenté par Me Jessica GARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [M] [Z] INSTITUT [10] BOR [Adresse 9] [Localité 5]/FRANCE représenté par Maître Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Sophie DRUGEON, avoca plaidant t au barreau de TOULOUSE S.A. POLYCLINIQUE [Localité 4] RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5]/FRANCE représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM), , prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Localité 7]/FRANCE représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 4]/CEDEX défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 08 et 12 septembre 2023, Monsieur [G] a fait assigner Monsieur [Z], la POLYCLINIQUE [Localité 4] RIVE DROITE, l’ONIAM et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale, et voir enjoindre à Monsieur [Z] et à la la POLYCLINIQUE [Localité 4] RIVE DROITE de lui communiquer les coordonnées de leurs assureurs responsabilité civile ainsi qu’à lui remettre son dossier médical et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. Monsieur [G] expose qu'il a consulté le docteur [Z] le 27 janvier 2021 exerçant sa profession au sein de la POLYCLINIQUE [Localité 4] RIVE DROITE aux fins de réalisation d’une ligamentoplastie du genou ; que l’opération a été effectuée le 09 mars 2021 ; qu’il souffre depuis cette intervention chirurgicale de douleurs beaucoup plus intenses qu’avant l’intervention, pour lesquelles aucune alternative thérapeutique ne lui a été proposée ; qu’il a subi des arrêts de travail ininterrompus jusqu’à son licenciement pour inaptitude. Appelée à l’audience du 18 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 29 janvier 2024. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Monsieur [G] , dans son acte introductif d'instance ; - Monsieur [Z] et la MACSF, intervenante volontaire, le 16 octobre 2023, par des écritures dans lesquelles la MACSF déclare intervenir volontairement à la procédure, et dans lesquelles ils formulent toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée ; - la POLYCLINIQUE [Localité 4] RIVE DROITE : le 26 janvier 2024 , par des écritures dans lesquelles elle émet toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée et conclut au rejet de la demande de condamnation sous astreinte formulée à son encontre ; - l’ONIAM : le 13 octobre 2023, par des écritures dans lesquelles il émet toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée . La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DECISION L'intervention volontaire de la MACSF Dans la mesure où la responsabilité de Monsieur [Z] est susceptible d’être engagée devant le juge du fond, il est nécessaire que les opérations d’expertise à intervenir soient effectuées au contradictoire de son assureur responsabilité civile afin qu’il fasse valoir ses droits. La MACSF sera déclarée recevable en son intervention volontaire. La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige. En l’espèce, Monsieur [G], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. La demande de communication de documents sous astreinte Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En l’espèce, Monsieur [G] sollicite la communication de polices d’assurances et de son dossier médical. Ces documents n’ont pas été versés dans le cadre de la procédure, et la POLYCLINIQUE [Localité 4] RIVE DROITE indique dans ses écritures que le dossier de Monsieur [G] est tenu à sa disposition. L’ensemble de ces documents, nécessaires à la mesure, sera donc remis par les parties lors de la première réunion à l’expert qui le constatera, sans qu’il y ait lieu d’ordonner cette communciation sous astreinte. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, DECLARE la MACSF recevable en son intervention volontaire ; ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Docteur [S] [X], [Adresse 8], DIT que l’expert répondra à la mission suivante : -Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ; - Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués Monsieur [G], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [G] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ; Dans l'affirmative : 1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ; * dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ; * dans la négative, - analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ; - donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical; - préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ; * en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation * Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ; 2°) sur les préjudices -Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ; - Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages, - Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ; - Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ; -Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ; -Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; - Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ; - Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ; - Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ; - Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile. DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de sa mission ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction. DIT que Monsieur [G] consignera la somme de 1.500 euros par virement, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision pour valoir provision sur les frais et honoraires de l’expert, faute de quoi la présente décision pourra être déclarée caduque ; DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par le Trésor Public par application de la loi sur l’aide juridictionnelle ; DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Gironde ; CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,