Cour d'appel, 05 mars 2024. 21/04206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04206 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIIB LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CPH D'AVIGNON 15 octobre 2021 RG :19/00059 [O] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE MACAGNO Grosse délivrée le 05 mars 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 05 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH D'AVIGNON en date du 15 Octobre 2021, N°19/00059 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 12 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024 prorogé à ce jour Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Madame [D] [O] née le 16 Avril 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [C] [W] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.R.L. ENTREPRISE MACAGNO L'ENTREPRISE MACAGNO exerce l'activité de travaux forestiers. [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Septembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [D] [O] a été engagée à compter du 16 octobre 2007, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de gestion par la SARL entreprise Macagno. Le 30 juin 2018, Mme [D] [O] a démissionné de ses fonctions au sein de la SARL entreprise Macagno. Par courrier du 5 septembre 2018, Mme [D] [O], estimant avoir perçu un solde de tout compte inférieur à ce qui lui était dû, a sollicité auprès de la SARL entreprise Macagno la régularisation des sommes au titre de l'indemnité de congés payés. La SARL entreprise Macagno n'a pas répondu au courrier de Mme [D] [O]. Par requête du 31 janvier 2019, Mme [D] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de condamner la SARL entreprise Macagno au paiement de diverses sommes. Par jugement du 15 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - déclaré irrecevables puisque prescrites les demandes de Mme [D] [O] antérieures au 1er juillet 2015, en raison de la prescription de 3 ans, - dit et jugé que Mme [D] [O] a été remplie de ses droits, - condamné Mme [D] [O] à payer à la SARL entreprise Macagno la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [O] aux éventuels dépens de l'instance, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par acte du 22 novembre 2021, Mme [D] [O] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions du 6 juillet 2022, Mme [D] [O] demande à la cour de : « DEBOUTER la SARL ENTREPRISE MACAGNO de sa demande de prononcer la caducité de declaration d'appel et ainsi que de sa demande de confirmer le jugement de 1ère instance, INFIRMER la totalité du jugement rendu en premiere instance, CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO ,à payer à Mme [O], au titre de l'indemnité de congés payés la somme de 1771 € augmentée des intérêts au taux légal CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [O], au titre la non exécution de bonne foi du contrat de travail la somme de 1500 € CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [O], au titre du préjudice suite à l'impossibilité qu'a eu Mme [O] de prendre des congés la somme de 1022 € ORDONNER l'émission d'un bulletin de salaire complémentaire et rectificatif de celui du mois de juin 2018 ORDONNER l'exécution provisoire de Droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civil CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer au titre de l'article 700 la somme de 1500 € CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO aux entiers dépends » En l'état de ses dernières écritures du 6 septembre 2023, la SARL entreprise Macagno demande de : « Statuant sur l'appel interjeté par Mme [D] [O] à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Avignon le 15 octobre 2021, - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Débouter Mme [D] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, - Condamner Mme [D] [O] à payer à la société ENTREPRISE MACAGNO la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Mme [D] [O] aux entiers dépens. » Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du même code dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. » Les conclusions d'appelant exigées par ces articles sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel. Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. De l'article 954 du code de procédure civile il résulte que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent comprendre un dispositif récapitulant les prétentions. Il résulte de la combinaison des articles précédents que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. Dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans les délais des articles 908 et 911, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d'appel est encourue. Il importe peu que la déclaration d'appel précise comme objet la demande d'infirmation. La SARL entreprise Macagno fait valoir que dans ses conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante ne demande ni l'infirmation, ni l'annulation des chefs du jugement critiqués, de sorte que la caducité de l'appel est de ce fait encourue. Mme [D] [O], qui sollicite le rejet de la demande de caducité, prétend qu'il a été constaté le surlendemain de l'envoi du 18 février 2022 qu'il ne s'agissait pas de la bonne version, de sorte que la mise à jour a été faite immédiatement, avant la date limite de remise des conclusions mais, prenant contact avec le greffe de la cour d'appel, ce dernier lui a alors indiqué que la SARL entreprise Macagno n'avait pas constitué avocat et qu'il allait donc falloir procéder par voie de « signification d'appel » en ayant recours à un huissier, de sorte qu'il a été décidé d'attendre la « signification d'appel » par huissier à l'intimée pour adresser, jointes à la « signification d'appel », les conclusions corrigées à la SARL entreprise Macagno ainsi qu'à la cour d'appel, ceci dans le but de limiter les frais compte tenu des frais conséquents déjà engagés sur ce dossier. Elle indique n'avoir pas été informée de la non-constitution d'avocat conformément à l'article 902 du code de procédure civile. Elle fait valoir les différences de traitement et de moyens entre avocats et défenseurs syndicaux, ces derniers n'ayant pas accès à la plate-forme des avocats e-barreau pour mettre en ligne leurs documents, n'ayant pas non plus accès direct au greffe pour remettre ceux-ci (invoquant les difficultés rencontrées en l'espèce), ces éléments devant être considérés au regard de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'hommes qui protège le droit d'accès à un tribunal. Elle ajoute que l'intimée a reçu les conclusions conformes en même temps que la « signification d'appel », dispositif auquel il a fallu recourir pour que celle-ci se manifeste dans la procédure. Elle considère que prononcer la caducité de la déclaration d'appel reviendrait à l'empêcher d'utiliser la voie de recours disponible, à tel point que son droit s'en trouve atteint dans sa substance même. La SARL entreprise Macagno réplique que : -Mme [D] [O] ne justifie toutefois pas avoir transmis de conclusions comportant un dispositif sollicitant l'infirmation des chefs de jugement critiqués dans le délai fixé par les articles 908 et 911 code de procédure civile (soit en l'espèce 4 mois à compter de la déclaration d'appel) -la société n'a pour sa part été destinataire que de conclusions dépourvues de dispositif conforme aux exigences du code de procédure civile -en témoignent les deux courriers successifs adressés par M. [C] [W], défenseur syndical, au conseil de la société avant même sa constitution les 19 février 2022 et 21 février 2022 (dates qui correspondent à celles invoquées dans les conclusions de l'appelante) -seules les conclusions datées du 27 juin 2022 comportent un dispositif sollicitant l'infirmation du jugement, lesquelles sont insusceptibles de régulariser la procédure compte-tenu de l'expiration à cette date du délai de 4 mois dont Mme [D] [O] disposait pour les communiquer -l'argumentation selon laquelle il existerait une différence de traitement entre les défenseurs syndicaux et les avocats pour l'accès au greffe est inopérante, les premiers pouvant en toute hypothèse parfaitement adresser leurs actes par courrier recommandé (article 930-2 du code de procédure civile) -il en va de même de l'argumentation relative à l'information par le greffe de l'absence de constitution d'un avocat par l'intimée qui ne remet pas en cause les délais et le formalisme auxquels sont tenus les justiciables quel que soit le statut de leur représentant (délai de 3 mois allongé d'un mois en l'absence de constitution d'un avocat, qu'il appartenait en outre à M. [C] [W] de surveiller). La présente cour rappellera au préalable que la Cour de cassation a jugé que si le défenseur syndical " n'est pas un professionnel du droit, il n'en est pas moins à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif, de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge garanti par l' article 6, [sect] 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Ainsi en est-il des délais pour conclure et des mentions devant figurer dans les conclusions. En l'espèce, la cour relève certes que Mme [D] [O] a transmis, le 18 février 2022, des conclusions comportant le dispositif suivant privé de la mention d'infirmation du jugement dont appel : « CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [O], au titre de l'indemnité de congés payés la somme de ........................................................................1771 € augmentée des intérêts au taux légal CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [O], au titre de la non exécution de bonne foi du contrat de travail la somme de.......................................1500 € CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [O], au titre du préjudice suite à l'impossibilité qu'a eu Mme [O] de prendre des congés la somme de .......................................................................................................................................1022 € ORDONNER l'émission d'un bulletin de salaire complémentaire et rectificatif de celui du mois de juin 2018 ORDONNER l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du Code de Procédure Civil CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer au titre de l'article 700 la somme de ........................................................................................................................................1500 € CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO aux entiers dépends » Cependant, au dossier figure un courrier adressé au greffe de la cour d'appel par M. [C] [W], défenseur syndical, daté du 24 mars 2022 et reçu le 28 mars 2022. Il est joint à ce courrier une « signification de la déclaration d'appel » du 22 novembre 2021 par huissier de justice à la date du 21 mars 2022 et mentionnant qu'à cette date ont également été signifiées des conclusions d'appelante. Il est joint à cette « signification de la déclaration d'appel » des conclusions portant la date du « 21 février 2022 » et dont le dispositif comporte l'ajout en son début de la mention « INFIRMER la totalité du jugement rendu en première instance. » Il apparaît donc bien, comme le soutient le défenseur syndical, que les conclusions ont été modifiées le 21 février 2022. Si effectivement, la SARL entreprise Macagno produit deux courriers, adressés les 19 février 2022 et 21 février 2022 par le défenseur syndical à son conseil avant sa constitution (laquelle est intervenue le 23 mars 2022), lui communiquant, dans les deux cas, des conclusions du 15 février 2022 dont le dispositif ne comporte pas l'ajout de cette mention, cependant, il n'est nullement produit l'envoi de l'huissier effectué le 21 mars 2022 directement à la SARL entreprise Macagno de sorte que rien ne vient contredire le fait que les conclusions rectifiées du 21 février 2022 ont bien été envoyées dans le délai de 4 mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile. Mme [D] [O] ayant donc, par l'intermédiaire du défenseur syndical, adressé à la SARL entreprise Macagno, dans les délais légaux, des conclusions comportant une prétention sollicitant expressément l'infirmation du jugement frappé d'appel, il convient de rejeter la demande visant à voir prononcer la caducité d'appel. Sur les demandes de Mme [D] [O] Mme [D] [O] conteste l'indemnité de congés payés perçue lors de la rupture du contrat de travail, le 30 juin 2018. Elle explique que sur son bulletin de salaire à fin mai 2018, le décompte des jours de congés mentionnait 4,92 jours restants de la période de prise encore en cours allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 auxquels s'ajoutent 23,97 jours acquis au titre de la période d'acquisition allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. Ainsi, quittant l'entreprise au 30 juin et n'ayant pas pris de congés en juin, elle s'attendait à recevoir un solde de tout compte avec une indemnité de congés payés correspondant au solde figurant sur le bulletin de salaire à fin mai auquel s'ajoutait le droit à congés acquis en juin 2,08 jours (décompte en jours ouvrés), conduisant donc à : 4,92 + 23,92 + 2,08 = 30,97 jours, or le solde de tout compte va indiquer un montant au titre de l'indemnité de congés équivalant à seulement 12,46 jours de congés payés. La SARL entreprise Macagno fait tout d'abord valoir, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription pour les années antérieures à 2016, expliquant que la salariée sollicite un rappel d'indemnité correspondant à des congés qui auraient dû être pris, pour les plus anciens, entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012 puisque celle-ci fait état d'un solde de congés figurant sur son bulletin de paie de mai 2011. Or, comme le fait justement remarquer Mme [D] [O], sa demande ne porte pas sur des indemnités de congés payés remontant au-delà de trois ans, le litige portant sur le solde de tout compte remis à la suite de la rupture de son contrat de travail et c'est en réalité l'employeur qui, dans ses calculs, remonte cinq années en arrière, la salariée ne faisant qu'y répondre ensuite, en contestant la méthode de calcul utilisée. L'article L. 3141-28 du code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Selon l'article L. 3141-24 : « I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32. La SARL entreprise Macagno expose que, conformément au code du travail et n'étant pas soumise à une convention collective, l'indemnité compensatrice est due pour les congés payés non pris pendant la période de référence en cours, mais également pour ceux de la période de référence antérieure si la période de prise des congés correspondante n'est pas terminée au moment de la rupture du contrat de travail. Ainsi, selon l'exemple qu'elle cite, si un salarié quitte l'entreprise fin juillet 2018, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours (du 1 er juin 2018 au 31 juillet 2018) et éventuellement pour la période immédiatement antérieure (du 1 er juin 2017 au 31 mai 2018). Selon elle encore, Mme [D] [O] pouvait donc, lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 30 juin 2018, prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux périodes suivantes : - période de référence en cours : du 1er juin 2017 au 30 juin 2018, - période de référence immédiatement antérieure : du 1er juin 2016 au 31 mai 2017. La SARL entreprise Macagno explique ensuite que : -elle est allée au-delà de ses obligations et a payé en sus de ces périodes, les congés payés non pris au cours des cinq années précédentes -elle a donc payé à Mme [D] [O] les congés payés non pris sur la période courant du 1er juin 2011 au 30 juin 2018 -le détail de l'indemnité compensatrice versée est le suivant: -le nombre de jours de congés ouvrés acquis est de 2,08 par mois et de 25 par année de travail effectif ou assimilé. -sur cette période le nombre de jours acquis par Mme [D] [O] est de 177,08 jours ouvrés : périodes de référence Nombre de jours acquis 1er juin 2017 ' 30 juin 2018 2,08 * 12 mois + 2,08 = 27,08 1er juin 2016 ' 31 mai 2017 2,08 * 12 mois = 25 1er juin 2015 ' 31 mai 2016 2,08 * 12 mois = 25 1er juin 2014 ' 31 mai 2015 2,08 * 12 mois = 25 1er juin 2013 ' 31 mai 2014 2,08 * 12 mois = 25 1er juin 2012 ' 31 mai 2013 2,08 * 12 mois = 25 1er juin 2011 ' 31 mai 2012 2,08 * 12 mois = 25 TOTAL 177,08 La SARL entreprise Macagno se réfère également à un tableau de décompte des congés pris du 1er juin 2011 au 30 juin 2018, totalisant 166 jours. Ainsi, encore, selon l'intimée, -lors de la rupture du contrat Mme [D] [O] pouvait prétendre au paiement de 11,08 jours de congés payés non pris (177,08 ' 166). -l'indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée est égale à 12,08 jours de congés : 2495,65 * 12,08 / 25 = 1205,90 euros. -il en résulte que Mme [D] [O] a perçu une indemnité supérieure à celle qu'elle aurait dû percevoir (12,08 jours au lieu de 11,08). La cour rappellera pour sa part, s'agissant du décompte des droits à congé, que le salarié dont le contrat est rompu a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congé non pris, acquis sur la période de référence achevée, et pour les jours de congé acquis sur la période de référence en cours. Le salarié dont le contrat est rompu avant l'expiration de la période de prise des congés a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris à cette date. Une seule période de prise des congés est ouverte, correspondant à la période de référence précédente. Il ne peut être pris en compte une période de référence antérieure au titre de laquelle le salarié n'a pas pris ses congés, sauf si l'employeur en est responsable ou s'il a accepté le report des congés. Par ailleurs, le fait de mentionner les congés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l'employeur de ce qu'ils restent dus. En l'espèce, le bulletin de salaire du mois de mai 2018 mentionne : CONGES Dûs Acquis Pris Restant CP N-1 28,920 24,000 4,920 CP N 23,970 23,970 L'employeur ne démontre en rien la mention de compteurs erronés sur les bulletins de paie, soit sur celui de mai 2018 mais également sur l'ensemble des bulletins de salaire des années antérieures. Par ailleurs et même à examiner le retour en arrière de cinq années effectué par l'employeur auquel la salariée oppose un tableau particulièrement exhaustif des congés acquis et pris sur l'ensemble de sa carrière, il en ressort qu'il n'y aucune erreur prouvée et que si, sur la période entre le 1er juin 2011 et le 30 juin 2018, la salariée a bien pris 166 jours de congés, l'employeur occulte dans son calcul des congés acquis le report de congés en vigueur dans l'entreprise dont celui de 19,460 jours restants au titre de la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 ainsi qu'il ressort du bulletin de salaire correspondant de l'époque. Ainsi, en l'espèce, Mme [D] [O], en quittant l'entreprise le 30 juin 2018, sans avoir pris de congés après le 1er juin 2018 a bien droit : -aux congés acquis sur la période de référence achevée au 31 mai 2018, soit 23,970 jours -aux congés reportés de la période de prise de congés du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, soit 4,920 jours -aux congés acquis sur la période de référence en cours (du 1er juin au 30 juin 2018), soit 2,08 jours soit un total de 31 jours Dès lors, Mme [D] [O] a droit à la différence entre l'indemnité versée pour 12,08 jours de congés, soit 1205,90 euros et celle due pour 31 jours, soit la somme de 1771 euros. Sur les demandes de dommages et intérêts Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail Mme [D] [O] réclame la somme de 1500 euros au titre du non-respect de l'article L. 1222-1 du code du travail, faisant valoir que l'employeur, en ne réglant pas les sommes dues, en inventant une méthode de calcul des congés qui ne respecte pas la règle d'acquisition et de prise des congés, remettant en cause ses propres bulletins de salaire remis tout au long de sa carrière, en émettant volontairement un ou des bulletins de salaire erronés, a tout mis en oeuvre pour bafouer les droits de sa salariée, exécutant ainsi de mauvaise foi le contrat de travail qui liait les parties. Toutefois, le présent litige n'est intervenu qu'après la rupture de la relation de travail, au regard du solde de tout compte établi le 2 juillet 2018 et il n'est fait état d'aucune difficulté pendant le cours de celle-ci. La demande n'est donc pas fondée. Sur le préjudice subi du fait du non paiement de la totalité des congés payés Mme [D] [O] explique qu'après avoir quitté l'entreprise elle a tout de suite repris un emploi dans la mesure où sa situation financière ne lui a pas permis de rester sans travailler. Elle précise avoir pris volontairement un emploi d'intérimaire compte tenu de la souplesse qu'offre ce type de contrat de travail, que son conjoint avait des congés imposés et que l'indemnité compensatrice de congés payés devait lui permettre de prendre les mêmes congés que celui-ci, congés pendant lesquels elle n'aurait pas perçu de salaire. Elle ajoute que compte tenu du non paiement de la somme de 1771 euros, elle a dû renoncer à prendre des congés sans solde, travaillant de manière continue du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019. Elle indique également avoir demandé à prendre des congés à l'automne 2017, qui lui ont été refusés et si l'employeur avait toute légitimité pour pouvoir les refuser, cela ne fait qu'aggraver le non-paiement par la suite de ces jours de congés non pris. Toutefois, Mme [D] [O] ne démontre ici ni la faute de l'employeur qui pouvait refuser la demande de congés payés à l'automne 2017, ni le préjudice qui pourrait en résulter étant rappelé que la salariée a démissionné et qu'il ressort des bulletins de paie communiqués qu'elle a travaillé à nouveau dès le 2 juillet 2018, soit deux jours après la rupture, sans interruption et le seul fait ressortant de l'attestation produite que la société employant son époux a des dates de congés payés imposés ne démontre rien. Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [D] [O] de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires et les dépens Il sera rappelé que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, soit à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation, en l'espèce le 6 février 2019. Il sera ordonné la délivrance d'une bulletin de salaire rectifié. Les dépens seront mis à la charge de la SARL entreprise Macagno qui sera condamnée à payer à Mme [D] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort -Rejette la demande visant à voir prononcer la caducité d'appel, -Infirme le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Avignon sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] [O] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et au titre du préjudice dû à l'impossibilité de prendre des congés, -Et statuant à nouveau des chefs infirmés, -Condamne la SARL entreprise Macagno à payer à Mme [D] [O] la somme de 1771 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -Dit que cette créance salariale est assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, -Ordonne la délivrance par la SARL entreprise Macagno à Mme [D] [O] d'un bulletin de salaire complémentaire et rectificatif à celui du mois de juin 2018, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, -Condamne la SARL entreprise Macagno à payer à Mme [D] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette le surplus des demandes, -Condamne la SARL entreprise Macagno aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,