Cour d'appel, 16 mars 2023. 20/01711

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01711 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQSS Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 19/00369 APPELANT Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SARL ARCHI DECO DESIGN (société en liquidation) [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - par défaut - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M. [Z] [T] prétend qu'il a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) Archi Déco Design, le 1er janvier 2016, en qualité de maçon, sans qu'aucun contrat n'ait été formalisé entre les parties. Il prétend que le 12 mars 2016, il a été victime d'une chute, d'environ 1 mètre, alors qu'il se trouvait sur un escabeau en train de changer une ampoule. A la suite de cet accident, qui n'a pas été déclaré, M. [Z] [T] précise qu'il n'a plus retravaillé dans l'entreprise. Le 9 mai 2019, M. [Z] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Archi Déco Design et solliciter des dommages-intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail et exécution déloyale ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 10 février 2020, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, dans sa section Industrie, a statué comme suit : - dit que M. [Z] [T] n'est pas salarié de l'entreprise SARL Archi Déco Design - déboute M. [Z] [T] de l'intégralité de ses demandes - ordonne la transmission du présent jugement à la DIRECCTE d'Evry 91, à l'APST (médecine du travail de Juvisy), à la CPAM et au Procureur de la République - laisse les dépens à la charge de chaque partie. Par déclaration du 26 février 2020, M. [Z] [T] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 21 février 2020 Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2020, aux termes desquelles M. [Z] [T] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 10 février 2019 en toutes ses dispositions - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [T] aux torts de la société Archi Déco Design - fixer la rémunération de Monsieur [T] à 1 500 euros - condamner la société Archi Déco Design aux sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis (art. 1.1.9 CC) : 3 000 euros * congés payés afférents : 300 euros * indemnité de licenciement :1 282,50 euros * dommages et intérêts pour licenciement abusif : 2 000 euros * dommages et intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail et exécution déloyale : 3 000 euros * indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9 000 euros * article 700 du code de procédure civile :1 800 euros - ordonner la remise des bulletins de paie de janvier à mars 2016 conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard - ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document. - assortir l'ensemble des condamnations pécuniaires à venir des intérêts au taux légal - condamner la Société Archi Déco Design aux entiers dépens. Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. Le 31 mars 2020, M. [Z] [T] a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SARL Archi Déco Design. Le 7 septembre 2020, la SARL Archi Déco Design a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL Christophe Basse a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Le 8 novembre 2022, le salarié appelant a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 septembre 2022. Le 4 novembre 2022, le salarié a notifié des "conclusions d'appelant n°2", soit postérieurement à l'ordonnance de clôture et sans avoir sollicité son rabat. Ces conclusions ne sont donc pas recevables en l'état. MOTIFS DE LA DECISION : La cour observe qu'alors que la SARL Archi Déco Design a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à la déclaration d'appel du salarié, cedernier, qui avait connaissance de cette situation, s'est abstenu d'assigner en intervention forcée l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest et le mandataire liquidateur. La seule signification, par le salarié, de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, qui n'y a pas répondu, est insuffisante pour considérer que l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest est partie à la procédure puisque l'assurance de garantie des salaires n'intervenait pas en première instance. Il sera donc enjoint à M. [Z] [T] de régulariser sa procédure. PAR CES MOTIFS La Cour, Avant dire droit, Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture, Enjoins le salarié à mettre en cause l'AGS-CGEA compétente et le mandataire liquidateur de la SARL Archi Déco Design, Renvoie le dossier devant le conseiller de la mise en état, Réserve les dépens, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE