Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 22/02121

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02121 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCEP NAC : 63B JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES COMORES, dite en abrégé “BDC” Prise en la personne de son représetant légal [Adresse 6] [Localité 5] (UNION DES COMORES) Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représetant légal [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [W] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 28.05.2024 CCC délivrée le : à Me Mihidoiri ALI, Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 28 Mai 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 28 Mai 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par exploit d’huissier en date du 19 juillet 2022, la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES COMORES (BDC) a décidé de rechercher la responsabilité civile professionnelle de Maître [M], et l’a assigné, aux côtés de son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après MMA), devant le Tribunal Judiciaire de SAINT- DENIS DE LA REUNION afin de les voir condamner in solidum à lui régler une somme de 1.674.872 € à titre de dommages intérêts, outre 24.904 € au titre des honoraires payés, 75.000 € au titre du préjudice commercial, 25.000 € au titre du préjudice moral, et 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC. Maître [M] et la MMA ont régulièrement conclu au fond pour l’audience de mise en état du 13 février 2023 . Depuis le 11 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour constitution d’un nouvel avocat par le demandeur ; Lors de l’audience du 12 février 2024, un dernier renvoi pour constitution d’un nouvel avocat par le demandeur avec injonction de conclure était ordonné. Sans réponse du demandeur, lors de l’audience de mise en état du 12 février 2024, l’affaire faisait l’objet d’un nouveau renvoi pour « conclusions des défendeurs sur le fait que le demandeur n’est plus assisté par un avocat, en application de l’article 468 du CPC ». Par conclusions notifiées par voie électronique, Maître [M] et les MMA ont alors demandé au tribunal de: -déclarer caduques les assignations délivrées par la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES COMORES (BDC) à Maître [W] [M] et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES; -condamner la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES COMORES à régler à Maître [W] [M] et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 16 avril 2024 et la date de mise à disposition du jugement 28 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Devant le tribunal judiciaire, le demandeur a l’obligation d’être assisté par un avocat ; En application de l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparait pas le défendeur peut requérir un jugement sur le fond , qui sera contradictoire. Le juge peut aussi , même d’office, déclarer la citation caduque. La demanderesse a initialement constitué un avocat qui en cours d’instance a indiqué ne plus intervenir dans la présente procédure. Malgré plusieurs renvois, dont un avec une injonction de conclure , la demanderesse n’a pas constitué un nouvel avocat; Dès lors, il convient de déclarer caduque les citations. Dans la mesure où les défendeurs ont constitué avocat et ont présenté des conclusions au fond, la demanderesse est condamnée à leur payer la somme de 1200 € titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire susceptible d’appel ,rendu par mise à disposition au greffe, DECLARONS caduques les citations; CONDAMNONS la Banque de Développement des Comores à payer à la société MMA IARD ASSURANCES et à Maître [W] [M] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS la Banque de Développement des Comores aux entiers dépens. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,