Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 23/00745 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNAJ N° MINUTE : 07/08 Requête du : 07 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution DÉFENDERESSE CPAM DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Madame [J] [Z] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 14 décembre 2023 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître BREDON en lettre simple le : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BOULEZ, Assesseur Monsieur BUREAU, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par requête du 07 Mars 2023, reçue au greffe le 09 Mars 2023, la Société [4] ([4]) a contesté une décision rendue par la CPAM de [Localité 5] en date du 10 août 2022 fixant à 22 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [O] [H], des suites de l'accident du travail du 7 mai 2019. La Société [4] estime que le taux attribué est surévalué. Par courrier du 5 octobre 2023, la Société [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée. La CPAM de [Localité 5], dûment représentée, accepte ce désistement. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la Société [4] ; Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [4]. Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/00745 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNAJ EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [4] ([4]) Défendeur : CPAM DE [Localité 5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière