Cour d'appel, 27 janvier 2023. 22/05183

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET RECTIFICATIF DU 27 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/5183 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 19/14238 DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A.R.L. FINANCIERE VESTA Inscrite au RCS MARSEILLE sous le n° 423 452 416 représentée par son représentant légal. [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Marie-Hélène OTTO, avocate au barreau de Marseille DEFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [D] [K] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société INPS GROUPE SAS [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES Inscrite au RCS NANTERRE sous len° B 441 339 389 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de Paris , toque K180 COMPOSITION DE LA COUR : La Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre , Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE; Conseillère, a, en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience. Greffier : M.Damien GOVINDARETTY ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Vu l'arrêt du 25 Février 2022 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris N°19/14238 rendu entre la SARL FINANCIERE VESTA contre la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES et Me [D] [K], SUR CE, Il est disposé à l'article 462 du code de procédure civile que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. (Décr. no 2010-1165 du 1er oct. 2010, art. 15-1o, en vigueur le 1er déc. 2010) «Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.» La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation' Aux termes de l'en-tête de l'arrêt visé ci-dessus, le nom des avocats mandatés par les sociétés FINANCIERE VESTA et XEROX FINANCIAL SERVICES ont été mal désignés, De plus, l'adresse de la société XEROX FINANCIAL SERVICES est érronée dans l'en-tête de l'arrêt du 25 Février 2022; de sorte qu'il convient de rectifier ces erreurs suivant les modalités décidées ci-dessous. Les dépens seront supportés par le Trésor public. PAR CES MOTIFS, RECTIFIE l'en-tête de l'arrêt du 25 Février 2022du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris rendu entre la SARL FINANCIERE VESTA contre la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES et Me [D] [K], AJOUTE Me Hélène OTTO comme avocat plaidant de la société FINANCIERE VESTA et supprime en conséquence la mention de Me Hélène OTTO comme avocat plaidant de la société XEROX FINANCIAL SERVICES ; AJOUTE Me Rozenn GUILLOUZO comme avocat de la société XEROX FINANCIAL SERVICES et supprime en conséquence la mention de Me Rozenn GUILLOUZO comme avocat de la société FINANCIERE VESTA ; RECTIFIE l'adresse de XEROX FINANCIAL SERVICES comme suit : '[Adresse 3] [Localité 6]' ORDONNE la mention du présent arrêt en marge ou à la suite de l'arrêt du 25 Février 2022 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris N°19/14238 rendu entre la SARL FINANCIERE VESTA contre la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES et Me [D] [K], MET les dépens à la charge du Trésor public; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT