Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 22/04851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Colin MAURICE Mme [Z] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colin MAURICE de la SARL CM&L AVOCATS, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36 EXPOSÉ DE LA DEMANDE Madame [Z] [H] a reçu un titre de perception référencé 3041-022134-0066-02 émis à son encontre le 23 février 2022 pour un montant de 605 euros, en exécution d’un jugement du 21/02/2019 du tribunal de grande instance de Roanne la condamnant par moitié aux dépens, monsieur [V] [N] ayant été admis à l’aide juridictionnelle le 24 janvier 2018. Madame [Z] [H] a contesté cette créance le 29 mars 2022, contestation transmise le 6 avril suivant à l’ordonnateur par l’administration des finances. Ce recours a été rejeté par décision du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 9 juin 2022. C’est dans ces conditions que madame [Z] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2022, aux fins d’annulation du titre de perception de 605 euros. A l’audience , madame [Z] [H] n’a pas comparu. L’Agent Judiciaire de l’Etat , représenté par son conseil, produit la décision de retrait de l’aide juridictionnelle rendue par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Roanne en date du 12 octobre 2023, concernant monsieur [V] [N], faisant suite à la démarche de ce dernier. Il est donc demandé à la juridiction de statuer sur ce que de droit sur le bien-fondé de la demande de madame [H] et de laisser à la chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés. MOTIFS DU JUGEMENT Il doit être tiré toute conséquence de droit de la décision de retrait de l’aide juridictionnelle concernant monsieur [V] [N]. Il sera donc constaté que le titre de perception émis à l’encontre de madame [H] pour un montant de 605 euros est devenu sans objet. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort : Constate le retrait de l’aide juridictionnelle concernant monsieur [V] [N], Constate que le titre de perception référencé 3041-022134-0066-02 émis à l’encontre de madame [Z] [H] le 23 février 2022 pour un montant de 605 euros est devenu sans objet ; Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36 Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat. La Greffière, Le Juge,