Cour d'appel, 20 avril 2023. 23/00112

20/04/2023 N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGBI Décision déférée - 30 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -21/00324 Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Organisme GROUPAMA D'OC Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Société SWISS RE INTERNATIONAL SE pris en son établissement secondaire, SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, situé [Adresse 2] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Société NEWREST ESPAÑA Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST GROUP HOLDING Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. NEWREST FRANCE Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. FACILIT'RAIL FRANCE Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. ISIDORE RESTAURATION Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. NEWREST RESTAURATION Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. NEWREST GROUP SERVICES Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST SERVAIR AIRPORT SERVICES Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST SERVAIR BELGIUM Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST INFLIGHT NETHERLANDS B.V Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST HELLAS Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société RESTFLIGHT ' SERVIÇOS DE CATERING, UNIPESSOAL Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°63/2023 *** Le vingt Avril deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1], demeurant [Adresse 10]) assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS Organisme GROUPAMA D'OC, demeurant [Adresse 3] assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS Société SWISS RE INTERNATIONAL SE pris en son établissement secondaire, SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, situé [Adresse 2], demeurant [Adresse 8]) assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 9] assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES Société NEWREST ESPAÑA, demeurant sis [Adresse 15] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST GROUP HOLDING, demeurant [Adresse 15] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. NEWREST FRANCE, demeurant [Adresse 12] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. FACILIT'RAIL FRANCE, demeurant [Adresse 4] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, demeurant [Adresse 5] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. ISIDORE RESTAURATION, demeurant [Adresse 7] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. NEWREST RESTAURATION, demeurant [Adresse 6] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. NEWREST GROUP SERVICES, demeurant [Adresse 11] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST SERVAIR AIRPORT SERVICES, demeurant [Adresse 16] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST SERVAIR BELGIUM, demeurant [Adresse 17] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST INFLIGHT NETHERLANDS B.V, demeurant [Adresse 18] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société NEWREST HELLAS, demeurant [Adresse 14] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Société RESTFLIGHT ' SERVIÇOS DE CATERING, UNIPESSOAL, demeurant [Adresse 13] assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE Vu l'appel interjeté le 10/01/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 avril 2023 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état I. ANGER C.BENEIX-BACHER