Cour d'appel, 02 décembre 2022. 21/06877

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06877 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F00668 APPELANTE [...] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEE [...] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.. Suivant acte du 13 décembre 2017, la société [...] a conclu avec la société Futur Digital un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois, pour un loyer mensuel de 378 euros TTC. Un procès-verbal de conformité et de réception a été signé par la société [...] le 23 octobre 2018. La société Futur Digital a ensuite cédé la convention à la société [...], selon facture du 25 octobre 2018 d'un montant de 11.385,54 euros TTC. A compter du 1er juin 2019, la société [...] a cessé de régler les échéances. La lettre recommandée avec avis de réception du 6 août 2019 adressée par la société [...] à la société [...] afin d'obtenir le règlement sous huitaine de la la somme de 1.134 euros TTC au titre des loyers impayés de juin à août 2019 a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Suivant exploit du 26 mai 2020, la société [...] a fait assigner la société [...] en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny. La signification du 10 juin 2020 a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Par jugement du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a : condamné la société [...] à payer à la société [...] la somme de 1.134 euros TTC au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2019, date de la mise en demeure, débouté la société [...] de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, ordonné à la société [...] de restituer à la société [...] le site internet, objet du contrat de licence d'exploitation de site internet n°218L102415, autorisé au besoin la société [...] à s'assurer de cette désinstallation par l'intermédiaire d'un huissier, au besoin avec le recours de la force publique, aux frais de la société [...], condamné la société [...] à payer à al société [...], à compter du trentième jour de la signification du présent jugement, une indemnité journalière de jouissance de 12,60 euros TTC, jusqu'à restitution du site internet, limitée à 90 jours, le tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte, dit que l'exécution provisoire est de droit, condamné la société [...] à payer à la société [...], la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [...] aux dépens. La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 9 avril 2021 enregistrée le 16 avril 2021. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 juin 2021, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-5 du code civil : de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [...] de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle due suite à la résiliation du contrat de licence de site internet conclu le 13 décembre 2017, Réformant la décision de ce chef et statuant à nouveau : de condamner la société [...] à payer à la société [...], à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, la somme de 13.167 euros, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le semestriel ou au 1er juillet pour le second, majoré de 10 points, à compter du 15 août 2019, date de résiliation du contrat, d'ordonner la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du code civil seront réunies, de condamner la société [...] à payer à la société [...] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. La société [...] n'a pas constitué avocat. La société [...] lui a régulièrement fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier du 27 mai 2021, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, transformé en procès-verbal de recherches selon l'article 659 du code de procédure civile. L'appelante a également fait signifier ses conclusions d'appel à la société [...] par assignation du 29 juin 2021, au visa de l'article 911 du code de procédure civile. Cet acte a fait l'objet d'une remise en l'étude d'huissier. * La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 22 septembre 2022. SUR CE, LA COUR, La société [...] a formé un appel limité à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Bobigny, s'attachant au seul rejet de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation. Elle fait valoir d'une part que le tribunal n'a démontré aucun « excès manifeste » justifiant la réduction à néant de l'indemnité de résiliation et d'autre part que ladite indemnité est divisée en deux postes distincts, le premier égal à la totalité des loyers restant dus et correspondant à la stricte indemnisation du préjudice et le second égal à une pénalité de 10 % des loyers restant à échoir donc manifestement non excessive. Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En vertu de l'article 1231-5 du même code : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ». L'article 19.1 des conditions générales du contrat prévoit les dispositions suivantes : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par FUTUR DIGITAL que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : Non paiement à terme d'une seule échéance ; (...) ». Les conséquences de la résiliation anticipée sont régies par l'article 19.3 des conditions générales en ces termes : « Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article suivant. Outre cette restitution, le client devra verser à FUTUR DIGITAL ou au cessionnaire : Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de dix pour cent (10 %) et des intérêts de retard ; Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de dix pour cent (10 %) sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation ; ». Les loyers restant à échoir s'élèvent à la somme de 11.970 euros HT ' 38 mensualités à échoir du 1er septembre 2019 au 1er octobre 2022 d'un montant de 315 euros HT ' et l'indemnité de 10 % à la somme de 1.197 euros HT, soit un total de 13.167 euros HT. La société [...] ne donne à la cour aucune information quant à la restitution effective du site ordonnée par les premiers juges. En revendiquant la totalité du prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme sans considération de son exécution, l'indemnité de résiliation ' incluant tant les mensualités à échoir que l'indemnité de 10 % - revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible d'être modérée, en application de l'article 1231-5 précité, à condition d'être manifestement excessive. Sur les bases de la durée de l'exécution du contrat, de la durée de l'engagement pour le financement, de la valeur de la licence d'exploitation et de l'absence de restitution du site à la date du jugement , la cour fixera le montant de la clause pénale propre à réparer les conséquences de la résiliation à la somme de 13.167 euros HT comme sollicité, cette somme n'étant pas manifestement excessive au regard de tous ces paramètres. L'article 14.6 des conditions générales n'évoque que les échéances impayées pour l'application d'un intérêt moratoire à un taux conventionnel. Il est en effet ainsi libellé : « Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au premier juillet pour le second majoré de dix (10) points plus taxes. Chaque échéance impayée entraînera application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de quarante euros (40 euros) hors taxes. (...) ». La somme de 13.167 euros HT ne sera donc pas assortie des intérêts au taux conventionnel mais des intérêts au taux légal, à compter du 15 août 2019 soit huit jours après la première présentation de la mise ne demeure du 6 août 2019. Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [...] succombant en l'instance d'appel, il convient de la condamner aux dépens. Il apparaît également équitable de la condamner à payer à la société [...] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement en ce qu'il a débouté la société [...] de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la société [...] à payer à la société [...] la somme de 13.167 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 15 août 2019 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONDAMNE la société [...] aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société [...] à payer à la société [...] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT