Cour d'appel, 09 décembre 2022. 21/06316

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 09 DECEMBRE 2022 N° RG 21/06316 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZGD AFFAIRE : [U] [O] C/ SIP [Localité 20] EST ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1327 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [O] [Adresse 7] [Localité 20] APPELANT - non comparant, non représenté **************** SIP [Localité 20] EST [Adresse 1] [Localité 20] Société [44] Mme [K] [Adresse 8] [Localité 16] Société [37] [Adresse 29] [Adresse 2] [Localité 18] Société [27] [Adresse 12] [Localité 15] Société [25] Chez [30] CS80002 [Localité 14] Société [33] Chez [36] - service surendettement [Adresse 6] [Localité 11] Société [41] Service surendettement [Adresse 31] [Localité 9] Société [36] Service surendettement [Adresse 6] [Localité 11] Société [38] Pôle surendettement [Adresse 23] [Localité 17] S.A. [34] CHEZ [36] [Adresse 6] [Localité 11] Société [43] [Adresse 46] [Adresse 24] [Localité 19] Société [26] [Adresse 5] [Localité 22] S.A. [45] CHEZ [40] [Adresse 3] [Localité 13] S.A. [35] Chez [39] - [Adresse 4] [Localité 13] Société [28] [Adresse 10] [Adresse 32] [Localité 21] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 décembre 2018, M. [O] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 31 janvier 2019. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 29 mai 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 33 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 176 euros. Statuant sur le recours des sociétés [41] et [42], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 30 juillet 2021, a : - déclaré le recours recevable, - 'infirmé la décision de la commission', - déclaré irrecevable la demande de surendettement de M. [O]. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 septembre 2021, M. [O] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 6 septembre 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 4 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 1er juin 2022. * * * A l'audience devant la cour, M. [O], dont le courrier de convocation a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', ne comparaît pas ni personne pour lui. Le courrier contenant la convocation destinée à la société [44] a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. Enfin, l'article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. En l'espèce, M. [O] a été régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, celle figurant sur sa déclaration d'appel. Il n'a pas informé le greffe d'un changement d'adresse et ne s'est pas enquis du sort de la précodure qu'il avait introduite de sorte que le défaut de réception du courrier de convocation lui est imputable. La procédure est régulière à son égard. Dès lors, en l'absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. L'appelant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt par défaut, Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [U] [O], Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, Condamne M. [U] [O] aux dépens, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des Yvelines, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,