Cour d'appel, 09 septembre 2022. 22/04096

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/04096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2022 Date de saisine : 05 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F20/06969 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 07 Février 2022 Appelante : S.A.S. INGENIANCE, représentée par Me Cécile CAPSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 20/065 Intimé : Monsieur [K] [S] Monsieur [S] était en dernier lieu Directeur du service des ressources humaines et du recrutement., représenté par Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 129 - N° du dossier [S] ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Appel tardif (Articles 538 et 795 du code de procédure civile) (N° - 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre, Assisté de Sylvie RIBEIRO , adjointe faisant fonction de greffière Vu le jugement prononcé le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Vu l'appel interjeté par le 31 Mars 2022 Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile SUR CE, En l'espèce, la décision sus-visée a été notifiée à la SAS INGENIANCE le 14 février 2022, à Monsieur [K] [S] le 15 février 2022, le délai d'appel a expiré le 15 mars 2022 L'appel formé le 31 Mars 2022 est donc irrecevable PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 31 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS contre le jugement du 07 Février 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'artice 916 du code de procédure civile ; Constatons le dessaisissement de la cour, Paris, le 06 Septembre 2022 La greffière La présidente