Cour d'appel, 16 mars 2023. 22/06846

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-5 N° RG 22/06846 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMGU Ordonnance n° 2023/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [L] [T] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentant : Me David PERCHE, avocat au barreau de NICE Appelante SARL HOTEL VICTORIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice M. [R] [C] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON Intimée Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Mme [L] [T], appelante contre la SARL HOTEL VICTORIA, intimée, Attendu que les parties ont transigé par voie de protocole ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06846 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMGU et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 16 mars 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2023 à : - Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE