Cour d'appel, 22 mars 2024. 23/00187

ARRET N° N° RG 23/00187 N°Portalis DBWA-V-B7H-CMFI ASSOCIATION SOLIHA MARTINIQUE C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SELARL MONTRAVERS [Y] SELARL BCM ET ASSOCIÉS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 06 Avril 2023, enregistré sous le n° 23/00028 ; APPELANTE : ASSOCIATION SOLIHA MARTINIQUE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Fort-de-France [Adresse 4] [Localité 1] SELARL MONTRAVERS [Y], en la personne de Me [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association SOLIHA MARTINIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE SELARL BCM ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [C] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association SOLIHA MARTINIQUE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame B. SENECHAL, vice procureure placée, qui a fait connaître son avis. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2024 sur le rapport de Mme Nathalie RAMAGE, devant la cour composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Amandine PELATAN, Vice présidente placée Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Mars 2024 ; ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. Vu les articles 760, 761 et 905 du code de procédure civile ; Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire enôlée sous le numéro RG 23/187 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2023 ; Vu l'arrêt avant dire droit n° 23/322 du 10 octobre 2023 de cette cour révoquant la dite ordonnance ; Attendu que l'affaire est à présent en état d'être jugée ; PAR CES MOTIFS, La cour, ORDONNE la clôture de l'instruction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/187. Signé par Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,