Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 23/02442

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] Cité judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 20 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 23/02442 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6QL Jugement Rendu le 20 JUIN 2025 AFFAIRE : [F] [T] C/ [H] [N] ENTRE : Madame [F] [T] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-2763 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) assistée de Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON - 26 DEMANDERESSE ET : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocats au barreau de DIJON - 52 DÉFENDEUR en présence de [K] [T], représenté par Madame [F] [T] es qualité de représentante légale de son fils mineur, né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 11] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ En chambre du conseil le 18 avril 2025 ; Après avoir entendu Madame Marie-Cécile RAMEL en son rapport oral, l’avocate de la demanderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ; DÉLIBÉRÉ : - au 20 juin 2025 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Me Emilie CAMPANAUD Maître Caroline [D] de la SELARL GATTI [Localité 10] - VEGAS - LAURENT Parquet [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 26 juillet 2022 à [Localité 8] (Côte d’Or) par Monsieur [H] [N] à l’égard de l’enfant [K] [W] [T] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 8] (Côte d’Or) de Madame [F] [T] ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; Condamne Monsieur [H] [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 500€ (cinq cent euros) à titre de dommages et interêts ; Déboute Madame [F] [T] du surplus de sa demande. Condamne Monsieur [H] [N] à verser à Maître Emilie CAMPANAUD, conseil de Madame [F] [T] , la somme de 1800 € ( mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991; Fait à [Localité 12] le 20 juin 2025 La Greffière Le Président