Cour d'appel, 22 novembre 2022. 21/03640

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/03640 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA5D Affaire jointe au RG n° 21/5049 par ordonnance du conseiller de la mise en état le 06/01/2022 APPELANT M. [R] [O] [Adresse 2] Représenté par Me Cécile NEBOT, avocat au barreau de BEZIERS autre qualité : appelant dans le RG 21/3640 et le 21/5049 INTIMEES et INTERVENANTES Mme [K] [X] [Adresse 4] Représentée par Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS qualité : intimée dans le RG 21/3640 Société Medical Insurance Company Designated Activity Comp Any ([P] [M]) agissant par son représentant en France la sté BRANCHET SAS, [Adresse 6] [Adresse 1] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat ayant plaidé qualité : intimée dans le RG 21/3640 Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault [Adresse 3] [Localité 5] assigné à personne habilitée le 22 juillet 2021 qualité : partie intimée dans le RG 21/5049 et partie intervenante dans le RG 21/3640 Organisme Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux (ONIAM) [Adresse 7] Représentée par Me Jean-michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER qualité : partie intimée dans le RG 21/5049 et partie intervenante dans le RG 21/3640 Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 27 septembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2022 ; Vu le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Béziers en date du 18 février 2019, dans l'instance opposant Mme [K] [Y] à M. [R] [O], la Compagnie d'assurances Medical Insurance dite [P] Ltd, et la Caisse primaire d'assurance maladie, lequel a notamment constaté l'absence de demande dirigée contre l'Oniam et prononcé sa mise hors de cause, dit que M. [R] [O] a commis une faute dommageable au préjudice de Mme [K] [Y], et l'a condamné à payer à cette dernière diverses sommes in solidum avec la compagnie Medical Insurance, ainsi qu'à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Vu la déclaration d'appel du 4 juin 2021 de M. [R] [O]. Vu l'absence de constitution d'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée en date du 22 juillet 2021. Vu les conclusions d'incident du 12 octobre 2021 de Medical Insurance Company Designated Activity Company ([P] [M]) anciennement dénommée [P] Ltd, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de déclarer l'appel irrecevable puisque tardif, suivies des dernières conclusions de désistement d'instance en date du 28 avril 2022, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de : Prendre acte de l'acceptation par la [P] [M] du désistement d'instance et d'action de Docteur [O], Condamner le Docteur [O] à verser à [P] [M] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel. Vu les dernières conclusions aux fins de désistement d'appel en date du 14 avril 2022 de M.[R] [O], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de : Vu l'article 401 du code de procédure civile, Donner acte à M. [R] [O] de ce qu'il se désiste de ses appels enregistrés sous les n°21/03640 et 21/05049, Constater ce désistement, le déclarer parfait et dire qu'il emporte extinction des instances n°21/03640 et 21/05049, Dire que les dépens engagés par M. [R] [O] resteront à sa charge. Vu les dernières conclusions aux fins de désistement d'appel en date du 3 juin 2022 de Mme [K] [Y], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de : Vu les dispositions des articles 399 et suivants du code de procédure civile, Prendre acte de la demande de désistement d'appel du Docteur [O], Le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. Vu le courrier adressé par RPVA en date du 19 mai 2022 par l'avocat de l'Oniam indiquant s'en remettre à la sagesse du Tribunal. MOTIFS L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. En l'espèce, l'appelant se désiste de son appel, ce qui est accepté par les parties intimées. Il conviendra donc de donner acte de ce désistement, et de dire que l'appelant sera condamné aux entiers dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement, Donne acte du désistement d'appel, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne M. [R] [O] aux entiers dépens d'appel, Condamne M. [R] [O] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros à Mme [K] [Y] et la somme de 1.500 euros à Medical Insurance Company Designated Activity Company. Le Greffier Le conseiller chargé de la mise en état