Cour d'appel, 12 décembre 2022. 21/20214

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 Décembre 2022 (n° , pages) N°de répertoire général : N° RG 21/20214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWJY Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Nora BENDERRADJ, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI lors du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 08 Juin 2021 par : M. [H] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à ALGER (ALGÉRIE), Elisant domicile chez Me [U] [T] - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Hugues VIGIER - Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yasmine OUAOU, avocate au barreau de PARIS, toque : P526 comparante Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 Novembre 2022 ; Entendus Me Yasmine OUAOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P526 substituant Me Hugues VIGIER, avocat au barreau de PARIS représentant M. [H] [E], Me Sarah MONCHALIN, avocate au barreau de PARIS, toque : G014 substituant Me Margot PUGLIESE-AARPI Le 52, avocate au barreau de PARIS l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [H] [E], mis en examen du chef d'assassinat, a été provisoirement détenu du 28 septembre 2007 au 14 décembre 2011 puis du 5 octobre 2017 au 6 juin 2019. Condamné par défaut le 27 octobre 2016, il a été acquitté le 6 juin 2019 par la cour d'assises de [Localité 3]. Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. Par lettre envoyée par mail le 16 mai 2022, M. [E] déclare se désister de sa requête, celle-ci faisant 'doublon' avec une autre demande. Selon conclusions reçues le 9 juin 2022, l'agent judiciaire de l'Etat demande à titre principal à ce que la requête soit jugée irrecevable, et à titre subsidiaire, à ce que la durée de la détention provisoire soit ramenée à quatre mois et huit jours, au rejet de la demande au titre du préudice matériel, et à ce que la demande formulée au titre du préjudice moral soit ramenée à de plus justes proportions sans pouvoir excéder 6 000 euros. A l'audience, il a déclaré accepter le désistement. Par conclusions déposées le 20 juin 2022, soutenues oralement, le procureur général indique ne pas s'opposer au désistement du requérant. SUR CE Vu les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de M. [E], accepté par le procureur général et l'agent judiciaire de l'Etat, ce désistement mettant fin à l'instance. Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste. Par ces motifs, Constatons le désistement d'instance de M. [H] [E], et l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour qui en résulte ; Laissons les dépens de l'instance à la charge de M. [H] [E]. Décision rendue le 12 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ