Cour de cassation, 27 juin 2024. 23-23.638

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-23.638 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Défendeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50597 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [Y] épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 18 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte du 19 mars 2024, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, pour Mme [X] [Y] épouse [Z]. Par acte du 20 mars 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [X] [Y] épouse [Z] au profit de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024