Cour d'appel, 25 mai 2022. 21/01480

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- [T] [E] C/ S.A. DBF BORDEAUX RIVE DROITE S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ----------------------- F N° RG 21/01480 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7WT ----------------------- DU 25 MAI 2022 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL , présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Annie BLAZEVIC, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [T] [E] né le 06 Janvier 1967 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 1117002067) rendu le 03 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 mars 2021, à : S.A. DBF BORDEAUX RIVE DROITE exerçant sous l'enseigne DBF BORDEAUX PREMIUM [Adresse 4] Représentée par Me Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE venant aux droits de la Société anciennement dénommée VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 602 025 538, agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Joseph VOGEL avocat au barreau de PARIS Défenderesse à l'incident, Intimées, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience d'incidents en date du 13 avril 2022, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée 25 mai 2022. Vu le jugement rendu le 14 décembre 2020 par lequel le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable l'action de Monsieur [T] [E] en résolution de la vente du véhicule Audi A5 pour défaut de délivrance conforme et vices cachés pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, - rejeté les demandes de Monsieur [T] [E] en nullité pour dol et erreur sur les qualités substantielles du contrat de vente du véhicule, - condamné Monsieur [T] [E] à payer à la société CA Consumer finance la somme de 31 778, 32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sous déduction de la valeur vénale du véhicule Audi A5, immatriculé DE 819 BZ, - ordonné la restitution par Monsieur [T] [E] du véhicule Audi A5, immatriculé DE819 BZ, à la société CA Consumer finance, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamne Monsieur [T] [E] à payer à : - la société CA Consumer finance une indemnité de 500,00 euros, - la société Audi BDF Bordeaux premium une indemnité de 500,00 euros, - la société Volkswagen groups France une indemnité de 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [T] [E] au paiement des entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le tout ; Vu l'appel interjeté le 11 mars 2021 par M [E] ; Vu la déclaration d'appel rectificative effectuée par M [E] le 11 mars 2021, La SA CA Consumer Finance, dans ses conclusions d'incident signifiées le 31 août 2021 demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de: - constater l'inexécution du jugement déféré par M [E], En conséquence, - prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/01480, - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 avril 2012, elle demande au conseiller de la mise en état de : - débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - constater qu'elle se désiste de son incident, - condamner M. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. Elle fait essentiellement valoir que le jugement condamnant M. [E], assorti de l'exécution provisoire, a fini par être exécuté par M. [E] qui a restitué le véhicule et que par conséquent, elle entend se désister de son incident mais que pour autant la carence injustifiée de M [E] l'a obligée à initier la présente procédure. La SA DBF Bordeaux Rive Droite, dans ses conclusions d'incident signifiées le 8 septembre 2021 et ses dernières conclusions du 12 avril 2022, demande au conseiller de la mise en état de: - constater que la société BDF ne maintient plus sa demande de radiation de l'appel, -dire que l'exécution par l'appelant a cependant été tardive, -rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] à lui payer une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de l'incident. Au soutien de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SA DBF Bordeaux Rive Droite met en avant l'absence d'exécution spontanée du jugement, pourtant de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en ce qu'il enjoignait à M. [E] de restituer le véhicule, et ce malgré l'appel interjeté, l'existence d'un plan de surendettement n'ayant jamais empêché de restituer le véhicule, observant que l'exécution tardive n'est que la conséquence de la présente procédure d'incident initiée par les intimées. La SA Volkswagen Group France, dans ses conclusions d'incident signifiées le 12 novembre 2021, 31 janvier 2022 et ses dernières conclusions signifiées le 12 avril 2012 demande finalement au conseiller de la mise en état, de : - constater que M. [E] ayant restitué le véhicule à la SA Consumer Finance, la société Volkswagen Group se désiste également de l'incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle, - débouter toute partie de toutes demandes, fins ou conclusions dirigées à son encontre, - condamner M. [E] à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. Elle observe que le plan de surendettement dont bénéficiait M. [E] ne l'empêchait nullement d'exécuter le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule, décision assortie de plein droit de l'exécution provisoire et que M. [E] ne s'est finalement exécuté que tardivement le 11 février 2022, de sorte qu'elle se désiste de son incident tout en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles parfaitement justifiée. M. [T] [E], dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 13 avril 2022, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - débouter la société CA Consumer Finance de sa demande de radiation de condamnation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner in solidum avec toutes parties succombantes, à verser à M. [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Il fait notamment valoir que la radiation, selon l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, ne peut être prononcée lorsque l'exécution a pour cause une impossibilité pour l'appelant d'exécuter la décision et qu'il rencontre de grandes difficultés financières, faisant l'objet d'une procédure de surendettement dont le plan définitif a été approuvé le 22 juillet 2021 par la Commission de surendettement des particuliers de Gironde, rendant matériellement impossible l'exécution du jugement de première instance. Pour ce qui est de la restitution du véhicule, il l'a effectuée spontanément le 11 février 2022 de sorte que la radiation ne peut être prononcée. SUR CE : Il convient de donner acte aux sociétés SA CA Consumer Finance, Volkswagen Group France et Audi BDF Bordeaux Rive Droite exerçant sous l'enseigne Bordeaux Premium, de leur désistement d'incident, celles-ci ayant pris acte de la restitution tardive du véhicule le 11 février 2012. La radiation de l'affaire du rôle étant une simple mesure administrative, il est statué en la matière sans dépens et en conséquence sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle. Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Statuons sans dépens. La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Annie BLAZEVIC, greffier. Le greffier La Présidente