Cour d'appel, 07 mars 2024. 24/00995

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFT Audience de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2024 Nous, F. PERRET, Président, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFT dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.U. CNH INDUSTRIAL FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me [N], Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E00046AD APPELANTE C/ S.A. GROUPE [S] [Adresse 1] [Localité 5] INTIMEE DEFAILLANTE [Adresse 7] DÉ NOMMÉE GROUPAMA CENTRE MANCHE [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE ------------------- Vu l'appel relevé par la SASU CNH Industrial France de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la SA Groupe [S] et la [Adresse 7] dénommée Groupama Centre Manche, Attendu que la SASU CNH Industrial France a signifié le 6 mars 2024 un désistement d'appel, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SASU CNH Industrial France de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SASU CNH Industrial France de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens resteront à la charge de la SASU CNH Industrial France, sauf meilleur accord des parties. Fait par nous, F. PERRET, Président, assistée de K. FOULON, Greffier, ce jour, le 07 Mars 2024. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le