Tribunal judiciaire, 19 juin 2024. 23/06213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/06213 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYXI N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0519 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141 MINISTERE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 19 Juin 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/06213 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYXI COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 22 Mai 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie LETOMBE, et Monsieur Eric MADRE magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT - Contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4 mai 2023, Madame [M] [Y] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle estimait que la durée de la procédure diligentée devant conseil des prud’hommes de Nanterre était excessive et engageait la responsabilité de l’État pour déni de justice. La clôture de la mise en état a été prononcée le 22 avril 2024 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état. Par conclusions notifiées le 22 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [M] [Y] demande au tribunal de : * ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ; * prendre acte de son désistement d’instance et d’action ; * constater le caractère parfait de celui-ci ; * dire que chaque partie conservera les frais et dépens par elle exposés. Par conclusions notifiées le 22 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de : * ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ; * constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ; * constater son acceptation pure et simple ; * constater l’extinction de l’action ; A l'audience du 22 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2024, date du présent jugement. SUR CE Sur le désistement d'instance et d’action : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, Madame [M] [Y] a indiqué se désister de l'instance et de son action à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, ce que ce dernier a accepté purement et simplement. Il convient dès lors de constater que désistement d'instance et d'action est parfait. Sur les demandes accessoires : L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l’agent judiciaire de l’Etat ne s’oppose pas à ce que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens pas elle exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [M] [Y]; Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Fait et jugé à Paris le 19 Juin 2024 Le GreffierLe Président S. NESRIB. CHAMOUARD