Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/00292

ARRET N° . N° RG 23/00292 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIN5N AFFAIRE : S.C.I. JOBS IMMO Représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIES SELARL [S] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [S], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société TRANS MAT LOGISTIQUE, SAS au capital de 320.000 €, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 807 562 756, dont le siège social était situé [Adresse 3], nommé par décision du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 7 octobre 2020. PLP/MS Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Philippe CHABAUD, le 16-05-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 16 MAI 2024 ---==oOo==--- Le seize Mai deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.C.I. JOBS IMMO Représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une décision rendue le 22 MARS 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIES SELARL [S] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [S], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société TRANS MAT LOGISTIQUE, SAS au capital de 320.000 €, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 807 562 756, dont le siège social était situé [Adresse 3], nommé par décision du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 7 octobre 2020., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 28 aout 2023. Suivant avis de fixation du Président de chambre prévu aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mars 2024. Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, et Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu seules l'audience au cours de laquelle Madame Valérie CHAUMOND a été entendu en son rapport oral. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame Valérie CHAUMOND a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 16 mai 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés. Au cours de ce délibéré, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 22 mars 2023 ; Vu l'appel interjeté par la SCI JOBS IMMO le 30 mars 2023; Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 19 mars 2024 ; Considérant qu'à l'audience les parties ont indiqué avoir conclu un protocole d'accord dont elles demandent l'homologation par l'infirmation du jugement déféré ; SUR CE, Les parties ont trouvé un accord pour infirmer le jugement déféré et juger qu'il n'y a lieu à prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANS MAT LOGISTIQUE à la société JOBS IMMO, de dire que cette dernière ne fait plus l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Ce protocole d'accord a été homologué par jugement du tribunal de commerce de Limoges rendu le 22 décembre 2023. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATANT l'accord intervenu entre les parties, homologué par jugement du tribunal de commerce de Limoges rendu le 22 décembre 2023 ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; JUGE n'y avoir lieu à prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANS MAT LOGISTIQUE à la société JOBS IMMO . CONSTATE que la SCI JOBS IMMO ne fait plus l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; DIT qu'un exemplaire dudit protocole sera annexé au présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET.