Cour d'appel, 16 février 2023. 22/13763

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13763 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2022 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F01974 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. ITINSELL FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Et assistée de Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON à DEFENDEURS S.A. VENTE-PRIVEE.COM [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0506 S.A. BPIFRANCE (anciennement dénomée Bpifrance Financement) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Victor CALINAUD substituant Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Janvier 2023 : Dans un litige opposant la société BpiFrance Financement aux sociétés Vente-privée.com et Itinsell France, par jugement du 21 juin 2022 le tribunal de commerce de Paris a notamment : - condamné la société Vente-privée.com à payer à la société BpiFrance Financement la somme de 485.090,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Itinsell France à relever et garantir indemne la société Vente-privée.com de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au titre des demandes formées par la société BpiFrance Financement, - condamné la société Itinsell France à payer à la société Vente-privée.com la somme de 386.972,19 euros, - condamné la société Itinsell France à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Itinsell France a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 8 juillet 2022. Par actes des 5 août et 8 novembre 2022, la société Itinsell France a assigné en référé les sociétés BpiFrance Financement et Vente-privée.com devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de droit à ce jugement, se prévalant de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel et des conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle son exécution provisoire au regard de sa situation financière et du montant des condamnations dont le paiement la conduirait à la cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure collective irréversible. Par conclusions en réponse, la société Vente-privée.com sollicite le débouté et la condamnation de la société Itinsell France à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, contestant tant les moyens sérieux de réformation du jugement que les conséquences manifestement excessives invoquées. Les parties ont soutenu oralement à l'audience les conclusions qu'elles ont déposées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens. La société BpiFrance, anciennement dénommée BpiFrance Financement a indiqué oralement s'en rapporter. SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une des deux n'est pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer. Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. En l'espèce, ne sont discutées que les facultés de paiement de la débitrice des condamnations, la société Itinsell France La société Vente-privée.com soutient à raison que les pièces versées aux débats par la requérante pour attester de sa situation financière sont insuffisante en ce que : - la société Itinsell France se contente de produire un bilan intermédiaire provisoire au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, un compte de résultat provisoire au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 et des relevés bancaires afférents aux mois de juin et décembre 2022 ; - ces documents ne portent pas la mention "certifiés conformes" d'un expert comptable ; - il résulte de la consultation du site infogreffe que la société Itinsell France ne publie pas ses comptes auprès du registre du commerce et des sociétés, - il n'est donc pas possible de vérifier si la situation financière telle que résultant des documents produits non certifiés correspond bien à la situation financière réelle de la société débitrice, - en outre, il n'est pas discuté que la société Itinsell France est filiale à cent pour cent de la société Itinsell, laquelle ne publie pas non plus ses comptes sociaux et sur laquelle la société requérante ne fournit aucun renseignement, l'éventuel soutien financier de cette société mère n'étant donc pas vérifiable. Dans ces conditions, la société Itinsell France ne caractérise pas les conséquences manifestement excessives dont elle se prévaut. Elle sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Partie perdante, la société Itinsell France sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la société Vente-privée.com la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboutons la société Itinsell France de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 21 juin 2022 le tribunal de commerce de Paris, Condamnons la société Itinsell France aux dépens de la présente instance et à payer à la société Vente-privée.com la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente