Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/07415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3N N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2024 DEMANDERESSE S.A. EML RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 06 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3N Par exploit d’huissier du 6 septembre 2023 ,la RIVP ( RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] SEML), propriétaire de locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], a fait assigner en REFERE M. [U] [C], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement à titre provisionnel d’une somme de 2244,54€ au titre des loyers et charges dus au mois de juillet 2023 inclus; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel augmenté de la provision pour charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel à compter du 1er août 2023 ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; -1000€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 mai 2023. A l’audience du 27 novembre 2023, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 1041,78€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle déclare également accepter l’octroi des délais sollicités. Elle rajoute enfin une demande de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour défaut de paiement des loyers. M. [C] comparait et expose sa situation difficile, il perçoit notamment le RSA. Il propose de régler le loyer courant plus 70€ par mois. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 ; Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayées: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 1041,78€ au terme d’octobre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel M. [C] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date du commandement de payer sur la somme de 566,04€, et à compter de la présente décision pour le surplus ; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer le somme de566,04 € a été délivré le 25 mai 2023 que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 25 juillet 2023 et l’expulsion ordonnée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil ; que notamment il y a eu quelques versements et le bailleur n’étant pas opposé à l’échéancier proposé ; Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif ; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire : Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer contractuel majoré des charges récupérables ; que M. [C] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 25 juillet 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€ ; que M. [C] sera donc condamné au paiement de cette somme ; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 25 mai 2023. PAR CES MOTIFS: Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ; Condamne M. [U] [C] à payer à la RIVP, la somme de 1041,78€ à titre provisionnel, au titre des loyers charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date du commandement de payer sur la somme de 566,04€, et à compter de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [C] à payer à la RIVP à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée à compter du 25 juillet 2023, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets, jusqu’à libération effective des lieux Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause, Dit que M. [C] pourra se libérer de la dette par mensualités de 70€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité (15ème) étant majorée du solde. Dit que si M. [C] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. [C] à payer à la RIVP la somme de 250€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [C] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de payer le 25 mai 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le GreffierLe Juge