Cour d'appel, 09 décembre 2022. 20/10947

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 RG N°: N° RG 20/10947 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFBO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2020 Date de saisine : 07 Août 2020 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet européen Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 11 Juin 2020 Appelantes : S.A. B&F BAUMASCHINEN & FACTORING AG, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064158, représentée par Me Carlyne SEVESTRE, avocat au barreau de PARIS S.A.S. COFRASUD, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 50097, représentée par Me Caroline NARDONE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées : S.A. B&F BAUMASCHINEN & FACTORING AG, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064158, représentée par Me Carlyne SEVESTRE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. COFRASUD, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, représentée par Me Caroline NARDONE, avocat au barreau de MARSEILLE AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 09 Décembre 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 16 Décembre 2022 PARIS, le 09 Décembre 2022 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats