Cour d'appel, 07 février 2023. 22/01498

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEQF [Adresse 18] C/ S.A.S. [13] S.A.S. [17] Compagnie d'assurance [16] Etablissement Public [14] Compagnie d'assurance [15] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 24 Janvier 2022 RG : 17/00718 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : [D] [K] née le 18 Février 1968 à [Localité 1] (01) [Adresse 5] [Localité 2] Représentant :Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : S.A.S. [13] [Adresse 8] [Localité 11] Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON S.A.S. [17] [Adresse 7] [Localité 3] assistée de Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurance [16] [Adresse 9] [Localité 10] représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN CPAM DE L'AIN [Adresse 4] [Localité 1] Compagnie d'assurance [15] [Adresse 6] [Localité 12] Attendu que le 22 FEVRIER 2022, Madame [D] [K], a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [13] , la S.A.S. [17], la Compagnie d'assurance [16], la [14] et la Compagnie d'assurance [15] ; Qu'en l'espèce, Madame [D] [K], par courrier de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 16 novembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2022, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ; Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [D] [K] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame [D] [K]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEQF 2/2