Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 21/15605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/15605 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUI4 N° MINUTE : 2 Assignation du : 2 décembre 2021 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BLXVI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0021 DEFENDERESSE Société SELECTIPIERRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J114 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 12 juin 2017, la société civile Selectipierre, a donné à bail à la SARL BLXVI des locaux commerciaux situés [Adresse 1], à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 15 juin 2017, moyennant un loyer annuel de 59.000 euros en principal, hors taxes et hors charges. Par acte extrajudiciaire du 25 octobre 2021, la société Selectipierre a fait délivrer à la locataire un un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 91.761 euros. Par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2021, la société BLXVI a fait assigner la société Selectipierre en opposition au commandement de payer du 25 octobre 2021. Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leurs différends. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Selectipierre demande au juge de la mise en état d’homologuer le protocole régularisé entre les parties et signé électroniquement. Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société BLXVI confirme que les parties sont parvenues à un accord transactionnel et demande de constater le désistement d’instance et d’action des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.” En l'espèce, aux cours de l’instruction de la présente affaire, les parties sont parvenues à un protocole d'accord signé par elles électroniquement, qu’elles produisent à la cause. Les parties ont convenu d’un échéancier de paiement de la somme de 92.300,06 euros TTC arrêtée au 31 décembre 2023 que la société BLXVI reconnait devoir à la société Selectipierre. Après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte désistement d’instance et d’action. Conformément au protocole, la société BLXVI conservera la charge des frais et dépens exposés de l’instance qu’elle a engagée. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Homologue le protocole d’accord signé par la société civile Selectipierre et par la SARL BLXVI et annexé à la présente ordonnance, Confère audit protocole force exécutoire, Constate que ledit protocole emporte désistement d'instance et d'action de la société civile Selectipierre et de la SARL BLXVI , Dit que les frais et dépens seront à la charge de la SARL BLXVI conformément à l’accord des parties aux termes du protocole, Ordonne l'exécution provisoire. Faite et rendue à Paris le 28 Mai 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES