Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/03231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03231 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3F NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 05 MARS 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BELLEVUE [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mandataire : Me INOVISTA (Mandataire) DÉFENDERESSE Société HOME RUN CONCEPT [Adresse 3] [Localité 6] Non Représentée Copie exécutoire délivrée le : 05.03.2024 CCC délivrée le : à Me Loriane ZEINI COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Décembre 2023. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 05 Mars 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 05 Mars 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 22 février 2021, la SCI BELLEVUE, a donné à bail commercial à la SARL HOME RUN CONCEPT, un local commercial numéroté 1.5, d’une superficie de 36,78 m², situé au [Adresse 4]) dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], et ce pour une durée de 9 ans à compter du 22 février 2021, pour un loyer mensuel de 877,76 euros TTC, et une provision sur charges mensuelle de 99,76 euros TTC. A compter du mois de décembre 2022, la SARL HOME RUN CONCEPT a été défaillante dans le règlement des loyers. Le 09 mai 2023, la SCI BELLEVUE a fait signifier un commandement de payer à la SARL HOME RUN CONCEPT visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 7.054,49 euros, le coût de l’acte venant en sus pour 201,22 euros, soit un total de 7.255,71 euros. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la SCI BELLEVUE a, par acte extra-judiciaire en date du 13 septembre 2023, fait assigner la SARL HOME RUN CONCEPT devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin: - déclarer la SCI BELLEVUE recevable et bien fondée en sa demande ; - prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 22 février 2021 et ce, à compter du 9 juin 2023 ; En conséquence, - ordonner l'expulsion sans délai de la SARL HOME RUN CONCEPT du local numéroté 1.5 situé [Adresse 4], ainsi que de tous occupants de son chef et ce, avec le concours de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier si besoin ; - autoriser la SCI BELLEVUE, pour l'exécution de la décision à intervenir, à faire transporter tous les meubles et objets présents sur les lieux occupés dans tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais, risques et périls de la SARL HOME RUN CONCEPT ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 12.539,11 € arrêtée au 1er septembre 2023 (sauf à parfaire) au titre des loyers restant dus ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 1.253,91 € arrêtée au 1er septembre 2023 {sauf à parfaire) au titre de la clause pénale ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE une indemnité d'occupation mensuelle de 1.056,68 € jusqu'à la libération effective des lieux ; - dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers en date du 9 mai 2023. Au soutien de ses prétentions, la SCI BELLEVUE fait valoir que le loyer et les charges ont été impayés dès le mois de décembre 2022, qu’à l’issue du délai légal d’un mois après le commandement de payer la locataire n’avait régularisé aucune des sommes impayées et qu’elle continuait à occuper les lieux. Elle fait valoir que la clause résolutoire a produit effet le 9 juin 2023, et demande de “prononcer” la résiliation du bail notarié à cette même date. Elle soutient que la défenderesse est donc redevable d’une indemnité d’occupation. La SARL HOME RUN CONCEPT a été assignée en l’étude du commissaire de justice et n’a pas constitué avocat. Par ordonnance du 06 novembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et autorisé les parties à déposer leur dossier le 05 décembre 2023. Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le commissaire de justice a vérifié l’adresse du siège au moyen du site infogreffe.fr et le nom des gérants figurant sur la boîte aux lettres. Sur la résiliation du bail commercial et les demandes qui en découlent Le bail commercial signé entre les parties comporte une clause intitulée “CLAUSE RESOLUTOIRE”, ainsi partiellement reportée: “En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d'ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d'assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extrajudiciaire au preneur de régulariser sa situation. À peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de quatre cents euros (400.00 euros) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%). .../...” L’article 12 alinéas 1er et 2 du Code de procédure civile dispose: “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.” En l’espèce, le commandement de payer les loyers délivré par acte remise par un commissaire de justice du 9 mai 2023 visait bien cette clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Sur son montant, il convient d'observer que la SARL HOME RUN CONCEPT restait débitrice, au 9 mai 2023, date du commandement délivré par la SCI BELLEVUE, de la somme de 7.054,49 euros au titre des loyers et charges impayés. Il n'est pas contesté que la SARL HOME RUN CONCEPT ne s'est pas acquittée de cette somme dans les délais prescrits par le commandement. Il y a par conséquent lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans le délai d’un mois après le commandement délivré le 9 mai 2023, soit à la date du 9 juin 2023. La SCI BELLEVUE demande au tribunal de “prononcer” la résiliation du bail commercial. S’agissant d’un bail commercial notarié, la résiliation est de plein droit, il y aura donc lieu de constater la résiliation du bail commercial au 9 juin 2023. La SARL HOME RUN CONCEPT sera condamnée à libérer les lieux, sans délai à compter de la signification de la présente décision. Il sera ordonné l’expulsion sans délai de la SARL HOME RUN CONCEPT du local numéroté 1.5 situé [Adresse 4], ainsi que de tous occupants de son chef et ce, avec le concours de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier si besoin. La SCI BELLEVUE sera autorisée, pour l'exécution de la décision à intervenir, à faire transporter tous les meubles et objets présents sur les lieux occupés dans tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais, risques et périls de la SARL HOME RUN CONCEPT. Au vu des pièces versées, il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 8.488,54 euros au titre des loyers et charges impayées arrêtées au 09 juin 2023, selon l’échéancier produit aux débats. Concernant l’indemnité d’occupation, elle figure à l’article “CLAUSE RESOLUTOIRE” ci-dessus visée. La défenderesse est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 10 juin 2023, et ce jusqu’à parfait délaissement des lieux, d’un montant de 1.056,68 euros par mois ; L’article 1231-5 du code civil dispose que : “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.” L’article intitulé “RETARD DE PAIEMENT” du bail commercial prévoit, en cas de mise en demeure demeurée infructueuse, une majoration forfaitaire de 10% de la somme due et d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points. La demanderesse sollicite que la majoration forfaitaire de 10% de la somme due soit appliquée, il sera fait droit à la demande et la SARL RUN HOME CONCEPT sera condamnée à payer à la SCI BELLEVUE, au titre de la clause pénale, la somme de 848 € calculée sur la somme due au jour du commandement. Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce exclu le coût du commandement de payer en date du 9 mai 2023 qui ne constitue pas un dépens. Elle sera également condamnée à payer la somme de 1900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du contrat de bail en date du 22 février 2021 et ce, à compter du 9 juin 2023 ; ORDONNE l'expulsion sans délai, à compter de la signification du présent jugement, de la SARL HOME RUN CONCEPT du local numéroté 1.5 situé [Adresse 4], ainsi que de tous occupants de son chef et ce, avec le concours de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier si besoin ; AUTORISE la SCI BELLEVUE, pour l'exécution de la décision à intervenir, à faire transporter tous les meubles et objets présents sur les lieux occupés dans tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais, risques et périls de la SARL HOME RUN CONCEPT ; CONDAMNE la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 8 488,54 euros au titre des loyers et charges impayées arrêtées au 09 juin 2023; CONDAMNE la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE une indemnité d'occupation mensuelle de 1.056,68 € du 10 juin 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNE la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 848 € au titre de la clause pénale; REJETTE toutes les autres demandes; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. CONDAMNE la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 1.900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance. Le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND , Vice-Présidente, et Isabelle SOUNDRON, Greffière. La greffièreLa présidente